Convention fiscale entre la Roumanie et le Luxembourg

Convention fiscale entre la Roumanie et le Luxembourg

Texte complet de la :
CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Commenté par :
Denis COLIN, expert comptable inscrit aux tableaux de l’Ordre des Experts Comptables de Luxembourg et de Bucarest, est le gérant de Fiduciaire LPG Luxembourg Paris Genève Sarl
et de LPG Expertiza Contabila Srl à Bucarest

Note de LPG : La présente convention est entrée en vigueur le 1 janvier 1996. Elle n’a pas été amendée et elle est toujours en vigueur en janvier 2008, date de rédaction de la présente note.

Article 1er : Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 : Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de leurs unités administratives territoriales ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:

a- en ce qui concerne le Luxembourg :
(i)l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)l'impôt sur le revenu des collectivités;
(iii)l'impôt spécial sur les tantièmes;
(iv)l'impôt sur la fortune
(v)l'impôt commercial communal d'après les bénéfices et capital d'exploitation
(ci-après dénommés „impôt luxembourgeois”);

b- en ce qui concerne la Roumanie:
(i)l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
(ii)(ii) l'impôt sur le profit;
(iii)l'impôt sur les salaires;
(iv)l'impôt sur le revenu des non-résidents;
(v)l'impôt sur les dividendes et
(vi)l'impôt sur le revenu agricole des personnes physiques
(ci-après dénommés „impôt roumain”).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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