Les dividendes

Rapatriement des bénéfices

Depuis août 1993, l'intégralité des bénéfices est transférable, après acquittement des obligations fiscales.

L'Ordonnance n°92 de 1997 réaffirme ce point puisqu'elle stipule que "les investisseurs non résidents en Roumanie ont le droit de transférer à l'étranger, sans restriction aucune, et après le paiement des impôts et taxes légales, en devises convertibles, les dividendes ou les bénéfices en provenance d'une société où ils sont actionnaires ou associés".

Le montant de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés roumaines est de 16%. Ce taux peut toutefois être réduit par certaines conventions fiscales, et même être ramené à 0% par les directives européennes lorsque la distribution s'opère au profit d'une autre société qui détient au moins 10% de la société roumaine qui paie les dividendes depuis plus de deux ans.