Aperçu du droit fiscal roumain

Aperçu du droit fiscal roumain

L'impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur en 2010 est de 16% (depuis le 1 janvier 2005).

Il n'existe pour l'instant aucun impôt complémentaire (tel que la taxe professionnelle, l'impôt sur la fortune) qui vient frapper le bénéfice des entreprises, à l'exception de l'impôt forfaitaire des entreprises (Cf. infra).

Les dépenses dites de « protocole » (restaurants, cadeaux à la clientèle, etc...) sont déductibles dans la limite de 2% des revenus de l'entreprise.

L'impôt forfaitaire des entreprises

Les entreprises roumaines doivent acquitter un impôt forfaitaire dont le montant dépend de leur chiffre d'affaires :

Estimation du montant de l'impôt forfaitaire :

Chiffres d'affaires annuel	Impôt forfaitaire
Inférieur à 13.000 EUR	Environ 500 EUR
De 13.000 EUR à 50.000 EUR	1.000 EUR
De 50.000 EUR à 100.000 EUR	1.500 EUR
De 100.000 EUR à 1.000.000 EUR	2.000 EUR
De 1.000.000 EUR à 5.000.000 EUR	2.500 EUR
De 5.000.000 EUR à 30.000.000 EUR	5.000 EUR
Au-delà de 30.000.000 EUR	10.000 EUR

Le montant de l'impôt forfaitaire minimum ainsi calculé est ensuite imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés à payer. Il vaut en revanche imposition définitive lorsque l'exercice est déficitaire.

La TVA

Le taux normal en vigueur est de 19%.

Certaines activités sont cependant imposables au taux de 9% (on citera par exemple certaines prestations hôtelières) ou de 5% (certaines ventes immobilières).

En tant que membre de l'Union Européenne, le Roumanie applique les dispositions issues de la Directive TVA et notamment :

• Les livraisons intracommunautaires de marchandises de même que les prestations de services intracommunautaires au profit d'un assujetti situé à l'étranger ne sont pas soumises à TVA en Roumanie.
• Les acquisitions intracommunautaires de marchandises ou de services par des assujettis roumains donnent lieu à l'auto-liquidation de la TVA.

Les obligations fiscales des entreprises

Les entreprises établiront 2 bilans par an :

Le bilan annuel proprement dit, au 31 décembre de chaque année ;

Une situation semestrielle, au 30 juin de chaque année.

L'année fiscale correspond en principe à l'année civile (des exceptions sont possibles, mais seulement dans le cas des entreprises appartenant à un groupe international).

L'impôt sur les personnes physiques

Le revenu des personnes physique est imposé au taux de 16%.

L'impôt sur les salaires

Les entreprises qui emploient du personnel roumain doivent prélever le montant de l'impôt sur les salaires (au taux de 16%) et le verser directement aux services compétents de l'Etat roumain (au même titre que les charges sociales).

Les distributions de dividendes

Les versements de dividendes sont en principe frappés d'une retenue à la source au taux de 16%.

Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être abaissé par certaines conventions fiscales lorsque le bénéficiaire du dividende est situé à l'étranger (par exemple à 10% lorsque le bénéficiaire réside en France).

Les versements de dividendes au sein d'un même groupe de sociétés sont exonérés de retenue à la source en Roumanie lorsque le bénéficiaire du dividende est une société résidente de l'Union Européenne qui détient au moins 10% de la société roumaine qui paie les dividendes depuis au moins deux ans.

La fusion de sociétés

Les sociétés roumaines peuvent fusionner sans que cette opération n'entraîne forcément de conséquences fiscales puisque les plus-values qui seraient révélées à l'occasion de tels rapprochements peuvent être mises en sursis d'imposition.

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises permettaient aux entreprises de demander à être imposées sur leur chiffre d'affaires (au taux de 3%) plutôt que sur leur bénéfice (au taux de 16%).

Ce régime appartient désormais à l'histoire puisqu'il a été supprimé avec effet au 1 janvier 2010.