Exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) réinvesti

Exonération de l'impôt sur les bénéfices réinvesti (1er Octobre 2009 - 31 Décembre 2010)

Compte tenu du climat économique actuel, certaines mesures ont été prises afin de soutenir les sociétés ; parmi ces mesures, on retrouve une aide fiscale applicable jusqu'au 31 Décembre 2010 : l'exonération de l'impôt sur les sociétés réinvesti dans la production interne d'outillages* et/ou l'achat d'outillages* utilisés dans le but d'obtenir des revenus imposables.

L'exonération est applicable pour les outillages* neufs à condition qu'ils restent ensuite dans le patrimoine de la société pendant une durée au moins égale à la moitié de leur durée normale de fonctionnement.

Les sociétés pourront bénéficier de cette exonération dès le 4ème trimestre 2009 en mettant en œuvre la mesure lors de la déclaration du bénéfice imposable pour la période qui s'étale du 1er Octobre 2009 au 31 Decembre 2009.

*Le terme outillage vise en fait tous les matériels et les appareils dans la sous-classe 2.1. du « Catalogue sur la classification et les durées normales de fonctionnement des immobilisations ».

Référence : Loi no 329 / 05.11.2009