tva

Obtention des extraits de casiers judiciaires

Obtenir un extrait de casier judiciaire roumain

Obtention du casier judiciaire

LPG peut assister ses clients dans leur démarche de demande de casier judiciaire roumain.

 

En Roumanie, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent demander un casier judiciaire.

Les casiers judiciaires des associés et des gérants doivent être obtenus pour certaines démarches notamment pour toutes les sociétés qui souhaitent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

La demande d'extrait de casier judiciaire doit être déposée à l'unité de Police de la ville où le demandeur (à savoir le requérant lui-même ou son mandant) a son lieu de naissance, son domicile ou sa résidence.

Le casier judiciaire s'obtient après avoir acquitté une taxe et un timbre fiscal et le délai d'obtention est en général de quelques jours, à compter de la date de la demande.

 

  • Personnes physiques de nationalité roumaine :

Les citoyens roumains qui déposent la demande dans leur ville de naissance peuvent aussitôt obtenir le casier judiciaire.

  • Personnes physiques de nationalité étrangère :

Les citoyens étrangers peuvent obtenir le casier judiciaire roumain sur base d'une procuration signée devant notaire (procuration traduite et authentifiée). Le casier judiciaire s'obtient alors en général sous 10 jours, à compter de la demande.

  • Pour les personnes morales roumaines ou étrangères:

La demande doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité du représentant légal et d'un extrait de registre de commerce. Le casier judiciaire s'obtient alors en général dans un délai de 12 jours, à compter de la demande.