Délai limite de facturation pour un bon de livraison de marchandises intracommunautaires
Conformément à l’article 155, alinéa 14 et 15, du Code Fiscal concernant les livraisons intracommunautaires de biens réalisées dans les conditions de l'article 143, alinéa 2, la personne imposable a l’obligation d’émettre une facture au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
Pour les opérations autres que les livraisons intracommunautaires des biens exonérés de TVA, la personne imposable a l’obligation d’émettre une facture au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, sauf le cas où la facture a déjà été émise.
Aussi, la personne imposable doit émettre une facture pour le montant des avances encaissés concernant une livraison de biens / prestation de services au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel on a encaissé les acomptes, sauf le cas où la facture a déjà été émise.
Conformément à l’article 134 – 1, le fait générateur intervient à la date de la livraison ou à la date de la prestation de services, avec les exceptions prévues dans ce chapitre.