droit des sociétés

Le processus de création d'une société en Roumanie

Le processus de création d'une société en Roumanie

La création de société en Roumanie : les étapes clés

La forme de société la plus courante en Roumanie est la Société à Responsabilités Limitées (SARL). Les principales caractéristiques de la SARL roumaine sont:

1. Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 50;
2. Les associés peuvent être roumains ou étrangers;
3. Il est possible de créer une SARL roumaine avec un associé unique;
4. Le capital social minimum est de 200 RON (soit environ 45 Euros);
5. La cession des parts sociales est libre entre les associés, mais nécessite l’accord des trois quarts des associés lors de la cession à des tiers ;
6. La nomination de commissaire aux comptes n’est obligatoire que si le nombre d’associés est supérieur à 15.

La phase de création de la société roumaine

Le processus de création d'une société roumaine constituée sous forme de SARL doit suivre la chronologie suivante :

• Préparation et rédaction de l'acte constitutif ;
• Traduction et authentification des pièces fournies si les associés ou le gérant sont étrangers;
• Obtention d'un justificatif de domiciliation du siège social ;
• Dépôt du capital social auprès d'une banque ;
• Inscription au Registre de Commerce et obtention du Code Unique d'Enregistrement (CUI) au Registre de Commerce (indispensable pour engager la société légalement);
• Ouverture du compte bancaire de la société (c'est un compte distinct du compte de dépôt de capital).

Le processus de création d'une société roumaine varie ainsi entre 2 et 5 semaines, selon que les associés sont roumains ou étrangers.

L'inscription de la société à la TVA

Après la création de la société, une démarche spécifique est à entamer auprès de l’Administration fiscale roumaine afin que la société soit assujettie à la TVA.

Certains critères sont à remplir, notamment au niveau du bureau dans lequel la société déploie son activité et un contrôle en ce sens de l’administration au siège social de la société est à prévoir.

L'inscription au registre des opérateurs intracommunautaires

Les sociétés roumaines (qu'elles soient enregistrées ou non à la TVA roumaine) qui envisagent d’effectuer des opérations intracommunautaires (acquisitions / livraisons / services intracommunautaires) doivent solliciter leur enregistrement dans le Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, avant d’effectuer les opérations en question.

Plusieurs démarches sont à entreprendre afin de constituer le dossier d’inscription dans le ROI, impliquant notamment l'obtention des casiers judiciaires pour tous les associés et les gérants de la société.
La durée du processus d'inscription dans le ROI est de l'ordre de 2 à 4 semaines.

La domiciliation du siège social

Comme nous venons de le voir, l’immatriculation d'une société auprès du Registre de Commerce n'est possible que si cette société dispose d’un siège social.

La domiciliation du siège social n’est pas une prestation courante en Roumanie, mais certains centres d’affaires proposent ce service et LPG Roumanie dispose de partenariats dans ce domaine également.

Fiscalité

Impôt société:

L'impôt sur les sociétés va prendre :

- soit la forme d'un impôt sur le chiffre d'affaires : 3% sur le chiffre d'affaires et les revenus (si le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR), ou bien 1% si la société a au minimum un salarié, ou bien encore 1% pendant les 24 premiers mois -même si la société n'a pas de salarié- à condition que la société soit la première créée par l’associé en Roumanie ;

- soit la forme d'un impôt sur le bénéfice : 16% sur le bénéfice (lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou si plus de 20% du chiffre d’affaires résulte de prestations de conseil et de management).

TVA:

Le taux de TVA en vigueur est de 19%.