Le processus de création d'une société en Roumanie
La création d'une société en Roumanie implique un certain nombre d'étapes, à savoir :
- Réservation de la dénomination sociale auprès du registre de commerce;
- Signature d'un contrat de domiciliation ou de location de l'espace correspondant au siège social de la société roumaine;
- Rédaction et signature des statuts de la société (qui prend le plus souvent la forme d'une SARL ou d'une SA);
- Ouverture du compte de dépôt du capital et versement du capital social;
- Signature de déclarations par les associés d'une part et par les gérants d'autre part selon lesquelles ils remplissent toutes les conditions pour être associés (ou gérants). Ces déclarations doivent être signées devant un notaire (roumain ou étranger) et ont principalement pour objet d'attester que les associés (ou gérants) n'ont pas de dettes envers l’Etat roumain, ni de casier fiscal en Roumanie, et qu'ils n’ont jamais été poursuivis pour des infractions commerciales;
- Signature des procurations en faveur des personnes qui procéderont aux formalités devant le registre de commerce.
Faut-il être obligatoirement présent en Roumanie pour créer une société?
Les étrangers qui veulent constituer une société en Roumanie ne doivent pas obligatoirement être présents en Roumanie pour procéder à ces formalités.
Ils peuvent, par exemple, signer les documents (déclarations, etc..) devant un notaire de leur pays de résidence et les transmettre ensuite à la personne qu'ils ont choisie pour procéder aux formalités qui les traduira et les présentera au Registre de commerce.
Faut-il obligatoirement avoir un associé ou un gérant roumain?
La loi roumaine n'impose pas la présence d'un associé roumain ni celle d'un gérant roumain, de sorte qu'il est tout à fait possible de constituer une société roumaine dans laquelle tous les associés et le gérant sont étrangers.
Pour faciliter le fonctionnement de la société roumaine au quotidien (signature des contrats, etc...), il peut cependant être souhaitable que le gérant réside en Roumanie, sans que cela ne constitue pour autant une obligation.
Les délais de création d'une société en Roumanie
Dès l'instant où l'ensemble des documents sont réunis et présentés au registre de commerce (statuts, procuration, preuve de versement du capital, etc...), il faut compter un délai de 5 jours pour que le registre procède à l'inscription de la société.
Toutefois, étant donné le temps nécessaire à la constitution du dossier de création de la société, il est raisonnable d'envisager un délai global de 2 à 3 semaines pour l'ensemble du processus, voire de 4 semaines si les associés (ou les gérants) ne se déplacent pas en Roumanie pour procéder aux formalités.
Les étapes ultérieures à la création de la société
Une fois la société roumaine créée, des formalités supplémentaires restent à accomplir :
- l'ouverture d'un compte bancaire pour la société roumaine : le compte de capital social qui est ouvert au moment de la création de la société ne peut pas être ensuite utilisé comme compte courant de la société. L'ouverture bancaire doit être faite par le gérant de la société et, s'il est étranger, sa présence en Roumanie est cette fois obligatoire;
- l'immatriculation à la TVA : si la société réalise une chiffre d'affaires annuel de plus de 220.000 RON (à savoir environ 50.000 EUR), elle doit alors obligatoirement s'immatriculer à la TVA nationale roumaine. Si la société réalise des opérations intracommunautaires (achat ou vente de prestations de services en Europe, par exemple), elle doit s'immatriculer au registre roumain des opérateurs intracommunautaires. Bien que cela paraisse surprenant, ces deux opérations sont strictement indépendantes l'une de l'autre, et on peut parfaitement avoir une société roumaine immatriculée au registre roumain des opérateurs intracommunautaires (et qui dispose donc d'un numéro de TVA intracommunautaire) sans être assujettie à la TVA nationale (et donc sans avoir de numéro national de TVA), ou inversement.
- l'immatriculation auprès de l'inspection du travail si la société veut embaucher du personnel.