Impôt forfaitaire minimum
L'impôt forfaitaire minimum disparaît. Le gouvernement roumain a décidé de supprimer l'impôt minimum à compter du 1er octobre 2010.
Un impôt minimum pourraît néanmoins être réintroduit dans la légisaltion fiscale roumaine avec effet au 1 janvier 2014, mais seulement dans les secteurs exposés à la fraude fiscale comme les bars, les restaurants, les salons de coiffures, les réparations d'automobiles, etc...
L'impôt forfaitaire minimum avait été introduit dans la loi fiscale roumaine avec effet au 1 mai 2009 pour générer des recettes fiscales supplémentaires et permettre à l'état roumain de faire face à la crise financière et économique, mais avait été supprimé dès 2010 car il se révèlait antiproductif.
Le montant de l'impôt minimum forfaitaire roumain était calculé d'après le montant des produits (revenu total de l'entreprise) de l'année précédente :
Tableau illustratif en Euros (les montants sont alternatifs).
Produits de l'exercice précédents (Euros) | Impôt (Euros) |
De 0 à 13.000 | 500 |
De 13.000 à 50.000 | 1.000 |
De 50.000 à 100.000 | 1.500 |
De 100.000 à 1.000.000 | 2.000 |
De 1.000.000 à 5.000.000 | 2.500 |
De 5.000.000 à 30.000.0000 | 5.500 |
Au-delà de 30.000.000 | 11.000 |
(les montants sont ici donnés en Euros à titre indicatif du fait des arrondis)