fiscalité des entreprises

Fiscalité

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 16%.

 

Impôt sur les dividendes

Les distributions de dividendes sont imposées au taux de 10,5%. Il est à noter qu'en vertu de conventions de non double imposition signées avec de nombreux pays européens, cette retenue peut être réduite (en principe à 5%) et constituer un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt dû par l'actionnaire ou l'associé dans son pays d'origine. Les dividendes distribués au profit de personnes domiciliées dans un état qui n'a pas signé de convention fiscale avec la Roumanie subissent quant à eux une retenue à la source de 50%.

 

TVA

Le taux de TVA en vigueur est de 19% depuis le 1er janvier 2017. 

Un taux réduit de 9% est applicable à certains services hôteliers.

 

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les personnes physiques sont imposées fiscalement au taux de 10%.

En particulier, les salaires sont imposés sous la forme d'une retenue à la source de 10%.

Sous certaines conditions, les revenus salariaux perçus par les informaticiens roumains sont exonérés d'impôt.

De nombreuses catégories de revenus (revenu d'indépendant, redevances, revenus fonciers, etc...) sont cependant de manière supplémentaire frappés par les charges sociales pour un montant fixe de 190 RON pour la cotisation maladie et au taux de 25% pour la cotisation pension.

 

Petites entreprises (régime des micro-entreprises)

Les entreprises qui réalisent moins de 1.000.000 EUR de chiffre d'affaires annuel ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur le revenu à hauteur de:

- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins un salariés.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent cependant opter pour le régime général de la taxation sur le bénéfice à condition de disposer d'un capital de 10.000 EUR au moins et d'employer au moins deux salariés.

 

Mise à jour : Mai 2018