fiscalité des entreprises

Fiscalité

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 16%.

Impôt sur les dividendes

Les distributions de dividendes sont imposées au taux de 5% (ce taux sera toutefois porté à 10,5% en 2017). Il est à noter qu'en vertu de conventions de non double imposition signées avec de nombreux pays européens, cette retenue peut être réduite et constituer un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt dû par l'actionnaire ou l'associé dans son pays d'origine. Les dividendes distribués au profit de personnes domiciliées dans un état qui n'a pas signé de convention fiscale avec la Roumanie subissent quant une retenue à la source de 50%.

TVA

Le taux de TVA en vigueur est de 19% depuis le 1er janvier 2017. 

Un taux réduit de 9% est applicable à certains services hôteliers.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les personnes physiques sont imposées au taux de 16%.

Petites entreprises (régime des micro-entreprises)

Les entreprises qui réalisent moins de 500.000 EUR de chiffre d'affaires annuels et moins de 20% de leur activité dans le domaine du conseil ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur les micro-entreprises à hauteur de:

- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins un salariés, ou bien s'il s'agit d'une start-up roumaine qui emploie au moins un salarié et créée par un ou plusieurs associés qui n'ont pas d'autre entreprises en Roumanie.

En revanche, si le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou si au minimum 20% des revenus proviennent des activités de conseil et de management, ces entreprises paient un impôt égal à 16% de leur profit.