fiscalité des entreprises

La société holding

La société holding en Roumanie

 

La notion de société holding n'existe pas en tant que telle dans la législation roumaine.

La loi fiscale roumaine reconnaît cependant un régime particulier aux sociétés dont l'activité consiste, en tout ou partie, à détenir des actifs financiers tels que des filiales et à en percevoir des dividendes ou à réaliser des plus-values sur cession sur ces titres.

Partant, il est possible d'utiliser ces règles fiscales pour en déduire un régime fiscal propres aux activités holding de détention de participations financières en Roumanie.  

L'activité holding est exercée par une société soumise au régime des micro-entreprises

Rappelons que ce régime fiscal dérogatoire est le plus courant en Roumanie.

Dans ce cas, l'ensemble des revenus consistant soit dans la perception de dividendes, soit dans la réalisation de plus-value financières, sera imposé (soit aux taux de 1%, soit au taux de 3% du revenu perçu).

L'activité holding est exercée par une société soumise au régime général de l'imposition du bénéfice

Dans ce cas, l'ensemble des revenus consitant soit dans la perception de dividendes, soit dans la réalisation d'une plus-value financière sont exonérés d'impôt sous la seule réserve que la société qui perçoit le dividende ou réalise la plus-value(1) ait détenu la filiale qui le verse le dividende ou sur laquelle elle réalise la plus-value à concurrence d'au moins 10% pendant au moins un an.

Rappelons qu'une entreprise qui normalement, du fait de sa taille, relève du régime la micro-entreprise, peut opter pour le régime général de l'imposition sur le bénéfice sous la simple double condition d'avoir un capital d'au moins 45.000 RON (environ 10.000 EUR) et au moins deux salariés.

Conclusion

L'article 23 du code fiscal roumain crée une véritable opportunité d'installer une société holding en Roumanie en introduisant un régime d'exonération des plus-values de cession financière, à l'instar des régimes holding existant en Suisse, au Luxembourg, en Belgique ou aux Pays-Bas...

Le contribuable devra cependant se montrer particulièrement attentif à la forme fiscal de son entreprise (qui devra être celui de l'imposition du bénéfice) pour pouvoir bénéficier de ce régime favorable.

 

Références
(1) article 23 du code fiscal