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Aperçu du droit du travail roumain

Aperçu du droit du travail roumain

 

L'employé

Selon les dispositions légales, une personne ne peut pas conclure un contrat de travail avant l'âge de 16 ans.

Une personne peut conclure un contrat de travail à l'âge de 15 ans avec l'accord des parents ou des représentants légaux, et pour des activités conformes à l'âge, qui ne vont pas affecter la santé et le développement professionnel.

 

Le cumul des fonctions

La législation prescrit le droit au cumul de plusieurs fonctions, pour chaque personne, chez le même employeur ou auprès d'employeurs différents et le droit de recevoir le salaire correspondant à chaque fonction occupée.

Le salarié n'est plus obligé d'informer son employeur de ses autres fonctions. Par ailleurs, le contrat de travail ne peut pas interdire ce cumul (sauf clause de non-concurrence).

Le cumul n'est cependant pas admis en cas d'incompatibilités prévues par les codes déontologiques de diverses fonctions et professions (par exemple la fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction, sauf celle d'enseignant).


La conclusion du contrat de travail

Le Code du Travail prévoit que le contrat individuel de travail doit être conclu en langue roumaine et par écrit.

Le contrat de travail s'enregistre dans le Registre Général des salariés (REVISAL) avant le début de l'activité du salarié. Ce registre est transmis à l'Inspection du Travail via internet.

Par ailleurs, une personne ne peut être embauchée qu'après la présentation d'un certificat médical (dont la présentation doit se faire avant la date du début du contrat).

La conclusion du contrat de travail devra être précédée d'une information précontractuelle portant sur : la fonction du salarié, les risques encourus, la date d'effet ainsi que la durée du contrat, le salaire, le siège de la société, ...

Le nouveau Code du Travail prévoit aussi l'obligation de l'employeur de rendre au salarié, toujours avant le début de l'activité, un exemplaire du contrat individuel de travail signé.


La fiche de poste

La fiche de poste est une partie intégrante du contrat de travail.

 

Le livret de travail

A compter du 01.01.2011, les livrets de travail ne s'utilisent plus. A leur place, l'employeur doit émettre à l'ancien salarié une attestation d'ancienneté, qui n'est plus à valider par l'Inspection du Travail.

 

La durée du contrat de travail

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou déterminée (remplacement d'un titulaire de poste, prestation d'un travail saisonnier, ...).

Le contrat à durée déterminée se conclut pour une période de maximum 12 mois et peut être prolongé deux fois, de telle sorte que la durée totale de celui-ci ne dépasse jamais 36 mois.

 

Les congés

Les salariés ont droit à une période de congé de repos de minimum 20 jours ouvrés.

 

Les jours fériés 2017

Nouvel An (premier et deuxième jour)

  • 1 Janvier
  • 2 Janvier

Jour de l'Unification

  • 24 Janvier

Pâques (premier et deuxième jour)

  • 16 Avril
  • 17 Avril

Jour de l'enfant

  • 1er Juin

Pentecôte (premier et deuxième jour)

  • 4 juin
  • 5 Juin

Assomption

  • 15 Aout

Saint Apôtre Andrei

  • 30 Novembre

Fête Nationale roumaine

  • 1 Décembre

Noël (premier et deuxième jour)

  • 25 Décembre
  • 26 Décembre

 

La durée quotidienne et hebdomadaire du travail

La durée quotidienne de travail est en principe de 8 heures, sur 5 jours ouvrables, soit une durée hebdomadaire de 40 heures.

La durée maximum légale de temps de travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine y compris les heures supplémentaires.

Par exception, la durée de temps de travail peut être prolongée à plus de 48 heures par semaine, à condition que la moyenne des heures de travail calculée pour une période de référence de 4 mois, ne dépasse pas 48 heures par semaine.

Les contrats de travail peuvent être conclus même pour une heure par semaine ou par mois.

 

La période d'essai

Une période d'essai peut être introduite dans le contrat de travail à durée indéterminée.

Cette période d'essai ne peut être supérieure à :

  • 90 jours calendriers pour les fonctions d'exécution
  • 120 jours calendriers pour les fonctions d'encadrement.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut être soumis à une période d'essai qui ne dépassera toutefois pas :

  • 5 jours ouvrés pour un contrat d'une durée inférieure à 3 mois ;
  • 15 jours ouvrés pour un contrat d'une durée de 3 à 6 mois ;
  • 30 jours ouvrés pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois;
  • 45 jours calendriers pour un contrat d'une durée supérieure à 6 mois, pour les salariés encadrés dans une fonction de direction.

 

La clause de « non concurrence »

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans les contrats de travail, permettant ainsi d'interdire au salarié de déployer une activité qui se trouve en concurrence avec celle de son ancien employeur, en faveur des certains agents economiques ou dans son propre interêt en échange d'une indemnisation de cette non-concurrence.

La clause produit ses effets après la cessation du contrat de travail, pour une période maximum de 2 ans.

 

Le salaire minimum

Le salaire minimum brut au 1er mai 2016 était de 1250 RON (environ 275 EUR) par mois et il sera modifié au 1er février 2017, comme suit :

  • A partir du 01.02.2017, il passera à 1450 RON (320 EUR).

 

Le contrat collectif de travail n'a pas été prolongé et il n est plus obligatoire de respecter les anciens coefficients de hiérarchie (ci-dessous), sauf s'ils sont marqués dans le Règlement Intérieur.

1) ouvriers

  • non qualifiés = 1
  • qualifiés = 1,2


2) personnel administratif dont les études nécessaires sont constituées par le lycée :

  • lycée = 1,2
  • école post lycée = 1,25


3) personnel spécialisé :

  • études supérieurs de courte durée = 1,3
  • études supérieurs de longue durée = 2


Le Règlement intérieur de l'entreprise

Chaque entreprise doit établir un Règlement Intérieur comprenant, entre autres, les règles de sécurité au travail, d'hygiène, les droits et les obligations de l'employeur et des salariés, les sanctions applicables, ...

La fin du contrat individuel de travail a lieu :

  • de droit ;
  • d'un commun accord entre les parties ;
  • à l'initiative de l'employé (démission) ;
  • à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants (licenciement) : motifs liés à la personne du salarié (licenciement disciplinaire) et motifs indépendants de la personne du salarié (licenciement économique).

 

Le travail intérimaire

Les agences de travail intérimaire doivent être agréées par le Ministère du Travail. Le contrat de travail intérimaire doit être conclu pour une durée initiale qui ne peut dépasser 24 mois, et peut être reconduite plusieurs fois de telle sorte que la durée totale de la mission ne dépasse pas 36 mois.


Les contrats collectifs au niveau de l'unité

Les sociétés employant plus de 21 personnes sont obligées d'initier la négociation au niveau de l'unité afin de conclure un contrat collectif de travail.