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Le paiement de la TVA en Roumanie

Le paiement des factures soumises à TVA présente en Roumanie une particularité à laquelle il convient d'être attentif, au risque de devoir payer deux fois la TVA.

Le paiement scindé de la TVA

La Roumanie a introduit dans son dispositif législatif un système de paiement scindé de la TVA qui contraint, dans certains cas, le bénéficiaire d'une facture à opérer le règlement de la facture qu'il a reçue au moyen de deux virements séparés, sur deux comptes bancaires distincts (mais ouverts auprès de la même banque) :
- d'une part le règlement du montant du principal de la facture
- et d'autre part, sur un compte bancaire différent, le montant de la TVA afférente à la facture.

Pourquoi ce dispositif ?

Ce dispositif est censé participer à la lutte contre l'évasion fiscale, et notamment dans la situation où des entreprises s'assujettiraient à la TVA pour facturer la TVA mais ne reverseraient pas ensuite le montant de la TVA perçue auprès du gouvernement roumain. Cette disposition vient du reste en complément du dispositif visant à durcir des conditions d’assujettissement à la TVA.

Qui est concerné?

Sont concernées par cette mesure toutes les entreprises roumaines assujetties à la TVA et ayant des difficultés financières (c'est-à-dire engagées dans une procédure collective de faillite ou de liquidation judiciaire) ou ayant accumulé des retards dans le paiement de la TVA auprès du gouvernement (le seuil des retard de paiement déclenchant ce dispositif est rapidement atteint puisqu'il est fixé à 5.000 LEI, soit environ 1.000 EUR pour les petits contribuables).

Les entreprises en difficulté ou en délicatesse de règlement de leur TVA doivent donc ouvrir un compte bancaire qui devra servir spécifiquement à l'encaissement de la TVA et ce compte bancaire ne pourra ensuite opérer des virement qu'au profit du trésor public roumain (tout autre décaissement en faveur d'un tiers étant impossible).

Les destinataires des factures doivent eux aussi être attentifs car s'ils ne se conforment pas aux instructions du paiement scindé de la TVA  stipulées sur une facture, alors ils risquent de devoir régler une deuxième fois de manière supplémentaire la TVA due sur la facture.

Les sociétés sans difficulté financière peuvent aussi et de manière volontaire choisir d’appliquer le paiement scindé de la TVA. Les entreprises qui choisissent de participer à ce système bénéficient alors d’une baisse de 5% de l’impôt sur le bénéfice ou l'impot sur le microentreprise pendant la période dans laquelle le système est appliqué.