Impôt forfaitaire minimum

L'impôt forfaitaire minimum disparaît. Le gouvernement roumain a décidé de supprimer l'impôt minimum à compter du 1er octobre 2010.

A partir du 1er janvier 2011, le Ministère des Finances Publiques envisage de remplacer l'impôt minimum par un autre type d'impôt forfaitaire pour les entreprises des secteurs économiques les plus affectés par le phénomène de l'évasion fiscale.

L'impôt forfaitaire minimum avait été introduit dans la loi fiscale roumaine avec effet au 1 mai 2009.

Cette mesure avait été prise pour générer des recettes fiscales supplémentaires et permettre à l'état roumain de faire face à la crise financière et économique.

Le montant de l'impôt minimum forfaitaire roumain était calculé d'après le montant des produits (revenu total de l'entreprise) de l'année précédente :

Tableau illustratif en Euros (les montants sont alternatifs).

Produits de l'exercice précédents (Euros)	Impôt (Euros)
De 0 à 13.000	500
De 13.000 à 50.000	1.000
De 50.000 à 100.000	1.500
De 100.000 à 1.000.000	2.000
De 1.000.000 à 5.000.000	2.500
De 5.000.000 à 30.000.0000	5.500
Au-delà de 30.000.000	11.000

(les montants sont ici donnés en Euros à titre indicatif du fait des arrondis. Les montants exacts sont disponibles sur la version roumaine du site) Impozit minim anual.