La compensation des factures entres deux sociétés

A) La procédure de compensation entre deux sociétés roumaines

Deux sociétés de droit roumain peuvent éteindre leurs dettes avec les créances seulement en vertu de l'Ordre de Compensation (formulaire type), accompagné par le Procès Verbal de Compensation, dans les conditions suivantes :

1. Les sociétés commerciales peuvent réaliser la compensation réciproque au-delà du cadre institutionnel de l'Institut de Management et d'Informatique pour des montants représentant des dettes et/ou créances inférieures a 10.000 RON et qui ne dépassent pas 30 jours de retard.

2. Pour des montants représentant des dettes et/ou créances supérieures a 10.000 RON et qui dépassent 30 jours de retard, les sociétés commerciales peuvent réaliser la compensation réciproque uniquement par l'intermédiaire du Service de Compensation auprès de l'Institut de Management et d'Informatique.

B) La procédure de compensation entre une société roumaine et une société étrangère

La législation en vigueur n'impose aucune restriction concernant la compensation des créances réciproques entre une société commerciale roumaine et une personne morale étrangère, elle étant soumise dans la mesure ou les rapports juridiques sont conformes a la loi roumaine aux dispositions générales prévues a l'article 1091, 1143 - 1153 du Code Civil. Il n'est pas nécessaire d'utiliser un certain modèle type de procès verbal de compensation, mais conclure un document bilatéral en tant que pièce justificative pour les situations comptables, qui consigne les titres (contrats, notes de commandes, etc.) qui ont crée les obligations réciproques et la modalité par laquelle on déduit les obligations suite a la compensation.

C) La procédure de compensation entre une société roumaine et un non-résident

Les compensations des créances entre un partenaire roumain et un non-résident sont soumises a la Norme B.N.R. (la Banque Nationale de Roumanie) no. 26/2006 concernant le rapport statistique des données pour l'élaboration de la balance des paiements. Ces compensations sont des opérations non monétaires qui se réalisent sans des transferts de fonds, partiellement ou en totalité.

La balance des paiements représente la synthèse statistique des transactions économiques et financières d'un pays avec le reste du monde, pour une période déterminée, transactions qui font référence aux biens, services, revenus, transferts sans contre-prestation (donations, aides, cadeaux, etc.), aussi bien qu'aux créances et aux obligations financières.

Les résidents qui effectuent des opérations non monétaires directement avec les non-résidents et non par l'intermédiaire d'une institution financière, s'obligent a rapporter ces transactions a la Banque Nationale de Roumanie - Direction de la Statistique.