Le registre général des salariés - REGES

Délai déclaration contrats de travail à partir du 1er Février 2010

Les employeurs doivent désormais transmettre à l'Inspection du Travail - au plus tard un jour avant la date du commencement de l'activité du premier salarié (et ultérieurement, de chaque nouveau salarié) - le registre général des salariés (REGES) dûment complété avec les éléments d'identification du salarié concerné (nom, prénoms, code numérique personnel) et les informations sur le contrat de travail (date de commencement, type de contrat, poste).

De la même manière, les décisions de cessation des contrats de travail doivent etre complétées dans le registre général des salariés (REGES) qui est alors à transmettre à l'Inspection du Travail, le jour où le contrat de travail cesse.

Pour mémoire, l'employeur avait auparavant 20 jours à compter de l'embauche pour le notifier à l'Inspection du Travail, et 5 jours pour les décisions de cessation des contrats de travail.

La loi prévoit également une amende de 1.500 RON pour chaque contrat de travail qui n'aurait pas été complété dans le registre général des salariés (REGES) dans le délai mentionné, sans que la valeur cumulée des amendes ne puisse toutefois dépasser le montant de 20.000 RON. Au cas où l'Inspection du Travail (ITM) signalerait des données erronées dans le Registre transmis, les amendes sont de l'ordre de 3.500 à 5.000 RON.

Source : Décision 37 du 15.01.2010, pour modifier la H.G. no. 161/2006, publiée dans le JO du 20 janvier 2010.