Obligation déclarative en matière de TVA

Les sociétés doivent déposer mensuellement la déclaration de TVA récapitulative des échanges intracommunautaires de biens et de services.

A partir de 2010, les sociétés doivent déposer la déclaration récapitulative 390 mensuellement pour les échanges intracommunautaires de biens et pour les services intracommunautaires.

Le nouveau modèle de déclaration est à déposer chaque mois, au plus tard le 25 du mois suivant (jusqu'en septembre 2011, le délai était fixé au 15 du mois suivant).

Cette obligation incombe aux sociétés assujetties à la TVA, conformément aux dispositions de l'art.153 ou l'art. 153(1) du Code Fiscal, qui ont réalisé des livraisons et/ou acquisitions intracommunautaires de biens, des livraisons de biens dans le cadre d'une opération triangulaire, des acquisitions de biens réalisées par le second acquéreur dans le cadre d'une opération triangulaire, ainsi que des prestations et acquisitions intracommunautaires de services, telles qu'elles sont définies dans le Titre VI du Code Fiscal.

Jusqu'à présent la déclaration récapitulative était trimestrielle et à déposer au plus tard le 25 du mois suivant.

En cas de retard, d'erreur ou de non dépôt de la déclaration récapitulative, les sociétés en question subissent des sanctions, conformément à l'art. 219(1) du Code de procédure fiscale.

O.U.G. no. 109/2009 - modification du Code Fiscal