Obtention du casier judiciaire pour les besoins du ROI

LPG peut assister ses clients lorsqu'ils ont besoin de demander un casier judiciaire roumain.

Obtention du casier judiciaire

Des casiers judiciaires des associés et des gérants doivent être obtenus pour toutes les sociétés qui sont dans l'obligation de demander leur enregistrement dans le Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI).

En Roumanie, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent demander un casier judiciaire.

La demande de casier judicaire doit être déposée à l'unité de Police de la ville où le demandeur (à savoir le requérant lui-même ou son mandant) a son lieu de naissance, son domicile ou sa résidence.

Le casier judiciaire s'obtient après avoir acquitté une taxe et un timbre fiscal.

Le délai d'obtention du casier judiciaire est en général de quelques jours à compter de la date de la demande.

• Personnes physiques de nationalité roumains :

Les citoyens roumains qui déposent la demande dans leur ville de naissance peuvent obtenir le casier judiciaire aussitôt.

• Personnes physiques de nationalité étrangère :

Les citoyens étrangers peuvent obtenir le casier judiciaire roumain sur base d'une procuration signée par-devant notaire (procuration traduite et authentifiée). Le casier judiciaire s'obtient alors en général sous 10 jours à compter de la demande.

• Pour les personnes morales roumaines ou étrangères:

La demande doit être accompagnée de la copie de la pièce d'identité du représentant légal et d'un extrait de registre de commerce. Le casier judiciaire s'obtient alors en général dans un délai de 12 jours à compter de la demande.