Obtention du casier judiciaire pour les besoins du ROI

Obtention du casier judiciaire

Le casier judiciaire doit être sollicité et délivré expressément dans le but de l'enregistrement au Registre des Opérateurs Intracommunautaires.

La demande doit être déposée à l'unité de Police dans la ville où le demandeur (le titulaire ou son délégué) a son lieu de naissance, son domicile ou sa résidence.

Le délai d'obtention du casier judiciaire est de quelques jours à compter de la date de la sollicitation.

Le casier judiciaire s'obtient après avoir acquitté une taxe et un timbre fiscal.

• Personnes physiques citoyens roumains :

Les citoyens roumains qui déposent la demande dans leur ville de naissance peuvent obtenir le casier judiciaire aussitôt.

• Personnes physiques citoyens étrangers :

Les citoyens étrangers peuvent obtenir le casier judiciaire en Roumanie sur base d'une procuration signée par-devant notaire (procuration traduite et authentifiée).

• Pour les personnes morales (roumaines ou étrangères) :

Demande d'obtention du casier judiciaire ;
Quittance attestant le règlement de la taxe ;
Timbres fiscaux ;
Procuration ;
Pièce d'identité du représentant légal ;
Extrait de registre de commerce.