Régime micro-entreprises

L'impôt de 3% sur les revenus des micro-entreprises disparaît

Le régime fiscal dit « des micro-entreprises » (qui permettait aux entreprises de payer un impôt équivalent à 3% de leurs revenus) avait été introduit dans la législation roumaine pour une période limitée venant à échéance le 31.12.2009.

Le gouvernement roumain a décidé de ne pas reconduire cette mesure.

En conséquence, les micro-entreprises, qui ont pu bénéficier du régime fiscal dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2009 (dans le cadre des dispositions du Titre IV du Code Fiscal), devront désormais acquitter l'impôt dans les conditions de droit commun, à savoir à raison de 16% du bénéfice (conformément aux dispositions du Titre II du Code Fiscal).

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2010, l'impôt de 3% disparaît et, avec lui, la notion de micro-entreprise.

Sources : communiqué du Ministère des Finances du 27 janvier 2010.