Régime micro-entreprises

L'impôt de 3% sur les revenus des micro-entreprises réintroduit

Le régime fiscal dit « des micro-entreprises » (qui permet aux entreprises de payer un impôt équivalent à 3% de leurs revenus) a été réintroduit dans la législation roumaine au 1er janvier 2011.

Le gouvernement roumain avait décidé de ne pas reconduire cette mesure introduite dans la législation roumaine pour une période limitée venant à échéance au 31 décembre 2009.

En conséquence, les micro-entreprises, qui avaient pu bénéficier du régime fiscal dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2009 (dans le cadre des dispositions du Titre IV du Code Fiscal), ont acquitté en 2010 l'impôt dans les conditions de droit commun, à savoir à raison de 16% du bénéfice (conformément aux dispositions du Titre II du Code Fiscal).

Cependant, à partir du 1er janvier 2011, l'impôt de 3% réapparaît et, avec lui, la notion de micro-entreprise.

Le régime des micro-entreprises est intéressant pour toutes le entreprises qui ont une taux de rentabilité supérieur à 18,75%.

En effet, posons :

• IME : Impôt roumain sur les micro-entreprises
• IS : Impôt roumain sur les sociétés
• R : taux de rentabilité de l'entreprise

On a alors :

• IME = CA * 3%
• IS = CA * R * 16%

Pour une société qui peut opter pour le régime de l'impôt sur les micro entreprises (à savoir notamment lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 100.000 EUR), il est avantageux pour elle de le faire dès l'instant où le montant de l'impôt sur les micro entreprises est inférieur au montant de l'impôt roumain sur les sociétés, d'où l'équation suivante qui se dégage :

IS > IME
CA * R * 16% > CA * 3%
R * 16% > 3%
R > 3 / 16
R > 18,75 %

Ainsi, toutes les entreprises roumaines qui ont :

• un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 EUR
• et un taux de rentabilité supérieur à 18.75%

ont intérêt à opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.