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Immatriculation à la TVA roumaine

Immatriculation à la TVA

LPG assiste les entreprises roumaines dans leurs démarches d'immatriculation à la TVA.

 

Qui doit s'immatriculer à la TVA ?

Toutes les entreprises roumaines qui réalisent une chiffre d'affaires supérieur à 220.000 RON (soit environ 49.000 EUR) ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA.

Toutes les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 220.000 RON (soit environ 49.000 EUR) ont la possibilité de demander leur immatriculation à la TVA.

 

Comment s'immatriculer à la TVA ?

Le processus d'immatriculation débute avec l'introduction auprès de l'administration d'un dossier complet reprenant les données de l'entreprise. (tant au niveau juridique, qu’économique et comptable)


Le dossier comprendra notamment un business plan et la copie de l’ensemble des contrats signés avec les clients démontrant les besoins de l’immatriculation à la TVA.


Au cours de l'étude du dossier, l'administration se déplacera au siège de l'entreprise pour s'assurer que celle-ci dispose des infrastructures adaptées à son activité, ou pour le moins qu'il ne s'agit pas d'une société fantôme ou d'une simple domiciliation.


Après avoir étudié le dossier et éventuellement visité les infrastructures, l’administration fiscale convoque également parfois le chef d’entreprise pour l’interroger sur le bien fondé de sa demande avant de délivrer le numéro de TVA.