Immatriculation à la TVA
LPG assiste les entreprises roumaines dans leurs démarches d'immatriculation à la TVA.
Qui doit s'immatriculer à la TVA ?
Toutes les entreprises roumaines qui réalisent une chiffre d'affaires supérieur à 300.000 RON (soit environ 65.000 EUR) ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA.
Toutes les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 RON (soit environ 65.000 EUR) ont la possibilité de demander leur immatriculation à la TVA.
Comment s'immatriculer à la TVA ?
Les formalités liées à la demande d'immatriculation à la TVA sont assez complexes et leur envergure dépend de savoir si l'entreprise procède à une inscription obligatoire (c'est-à-dire parce qu'elle a un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 RON) ou à une inscription optionnelle.
Lorsque l'entreprise procède à une inscription obligatoire auprès le la TVA roumaine, l'administration fiscale demandera un dossier qui comprendra au minimum:
- les données jurdiques de l'entreprise (statuts, registre de commerce);
- une explication sur l'endroit où est concrètement exercée l'activité de l'entreprise (au siège social, dans un bureau secondaire, directement chez le client);
- les copies des cartes d'identité de l'ensemble des associés et des gérants;
- une attestation sur l'honneur émanant des associés et des gérants selon laquelle ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation;
- une balance comptable démontrant que le seuil de 300.000 RON de chiffre d'affaires est franchi.
Lorsque l'entreprise procède à une inscription optionnelle, le dossier à soumettre est plus volumineux et comprend en plus des éléments déjà évoqués:
- une déclaration sur l'honneur émanant de chaque gérant et chaque associé précisant qu'ils n'ont jamais été associé ou dirigeant d'une société déclarée en état de faillite ou ayant eu des problèmes avec l'administraton fiscale roumaine;
- la preuve des revenus des gérants sur les 12 derniers mois;
- la copie de tous les extraits bancaires de la société;
- la preuve que la société a embauché au moins un salarié;
- le contrat de location relatif au siège social (d'une durée supérieure à 1 an);
- la balance comptable et le dernier bilan;
- la preuve du contrat avec un expert-comptable inscrit à l'Ordre en Roumanie.
Au delà de la nécessité de présenter l'ensemble de ces documents, l'administration fiscale roumaine exigera en outre d'être rassurée sur l'effectivité de l'activité et le sérieux des dirigeants.
L'administration fiscale roumaine refusera en particulier l'immatriculation de la société à la TVA si la société ne déploie pas son activité directement au départ de son siège social ou si elle n'a pas encore embauché de personnel.
Par mesure de tolérance et de sorte de ne pas pénaliser les entreprises pendant la durée de l'instruction de leur dossier, l'administration admet (dans certaines situations) de délivrer aux entreprise un numéro de TVA provisoire au moment de l'entrée du dossier complet auprès du service concerne. Ce numéro est cependant aussitôt radié s'il apparait, a l'issue des 15 jours de la phase d'étude du dossier, que l'entreprise ne satisfait pas aux conditions d'assujettissement ou que le dossier était incomplet.
Mise à jour : avril 2019