La reconstitution des capitaux propres
En ces temps de crise économique, certaines sociétés sont obligées de prendre des mesures pour reconstituer leurs fonds propres. Le plus souvent, il s'agit de satisfaire aux prescriptions de la loi, mais aussi parfois dans l'unique but d'améliorer leur structure de bilan pour rassurer les tiers (banquiers, fournisseurs...).
Les principales modalités de reconstitution des fonds propres sont :
- L'augmentation de capital (par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de compte-courant d'actionnaire);
- L'abandon de créances consenti par les actionnaires.
L'obligation de reconstituer les capitaux propres
La loi roumaine stipule que lorsque l'actif net d'une SA ou d'une SCA est devenu inférieur à la moitié du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale pour statuer sur l'opportunité de liquider la société.
Si l'assemblée prend la décision de poursuivre l'activité, elle doit alors réduire son capital d'un montant au moins égal aux pertes (tout en restant supérieur au capital social minimum imposé par la Loi) avant la fin de l'exercice social suivant lequel l'actif net est devenu inférieur au capital social.
Une telle diminution ne sera toutefois pas obligatoire si la société parvient à ramener son actif net à un niveau au moins égal à la moitié du capital social avant cette même échéance (à savoir la fin de l'exercice social suivant lequel l'actif net est devenu inférieur au capital social).
La question de savoir si cette disposition, qui vise avant tout les SA et les SCA, s'applique également aux SRL reste à notre avis ouverte, tant la formulation du texte de loi est ambigüe sur ce point. Nous pensons, quant à nous, qu'elle vise exclusivement les SA et SCA.
Une alternative à la réduction du capital : l'augmentation de capital
Puisque l'enjeu de cette disposition est de maintenir le capital social à un niveau acceptable par rapport aux pertes subies (à savoir au moins le double des pertes), il est à notre avis également possible de procéder à une augmentation de capital (plutôt qu'à une réduction) pour se conformer aux dispositions de la Loi.
Imaginons, par exemple, une SA roumaine au capital de 1.000.000 RON dont les pertes cumulées auraient atteint le niveau de 700.000 RON à la clôture de l'exercice social au 31.12.2008.
La loi roumaine impose donc à cette société de réduire son capital social d'un montant de 700.000 RON avant le 31.12.2009, à moins que le montant de son actif net ne dépasse à nouveau le seuil de la moitié de son capital social avant le 31.12.2009. Pour ce faire, et sous réserve de ne pas enregistrer de nouvelles pertes en 2009 qui viendraient aggraver la situation, elle pourra par exemple augmenter son capital d'un montant de 500.000 RON pour le porter à 1.500.000 RON. De la sorte, et sous l'hypothèse que le résultat de l'exercice 2009 soit proche de 0 (à savoir ni bénéfice, ni perte), les pertes cumulées de 700.000 RON représenteront alors moins de la moitié du capital social (1.500.000 / 2 = 750.000 RON).
Une modalité d'augmentation du capital : les incorporations de compte-courant actionnaire
Il s'agit d'une voie fréquemment employée en pareille situation : après avoir prêté de l'argent à leur société, pour l'aider à traverser des difficultés en lui procurant la trésorerie nécessaire à honorer les échéances qui se présentaient, les actionnaires (ou associés) peuvent faire le choix d'incorporer leur compte courant au capital de leur société.
Cette opération est possible tant dans les SA que dans les SRL.
Elle suppose la tenue d'une Assemblée Générale d'augmentation du capital. Le capital est alors libéré par les actionnaires (associés) moyennant l'incorporation de tout ou partie des prêts qu'ils ont consentis à la société.
L'existence et le montant des prêts ainsi transformés en capital doivent être certifiés par un expert-comptable.
Cette opération n'affecte pas le résultat fiscal de l'entreprise et elle ne déclenche, par conséquent, pas de fiscalité.
Une autre voie : l'abandon de créance
Il s'agit ici d'une autre modalité pour améliorer la situation financière d'une entreprise sans avoir à modifier le montant du capital social (en l'augmentant ou en le diminuant), mais en améliorant son résultat comptable.
Il s'agit pour un actionnaire de renoncer au remboursement des avances ou des prêts qu'il a pu consentir à sa société sans contrepartie directe.
Du point de vue de la société qui bénéficie de l'abandon de créance, le résultat de cette opération doit s'analyser comme un revenu qui sera, en principe, imposable (au taux de 16%).
Dans la forme, cette opération prend la forme de la signature d'un contrat d'abandon entre l'actionnaire et la société bénéficiaire.