comptabilité

Le dépôt des comptes au Journal Officiel

Le dépôt et la publication des comptes annuels au Journal Officiel

 

Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d‘affaires supérieur à 10 millions de RON (environ 2,3 millions d'euros) ont l'obligation d'accomplir différentes tâches, notamment celle de déposer leurs comptes annuels.

 

Ainsi, une entreprise roumaine a l'obligation:

  • De déposer au Journal Officiel leurs comptes annuels, leur rapport de gestion et le rapport de leur commissaires aux comptes;
  • De publier dans le Journal Officiel, section IV-a, une annonce qui confirme le dépôt des documents énoncés.

 

Le dépôt des comptes annuels en Roumanie : une obligation pour toutes les sociétés

La publication des comptes au Journal Officiel est exigée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,3 millions d'euros. Cependant, toutes les entreprises sont légalement tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de l'Administration.

 

Quels documents doivent être déposés?

Dépôt à effectuer

Pour les grandes

sociétés *(1)

Pour les petites

sociétés*(2)

Pour les autres

sociétés*(3)

BilanOuiSimplifiéRésumé
Compte de pertes et profitsOuiSimplifiéOui
Situation des modifications des capitaux propresOuiOptionnelOptionnel
Situation des flux de trésorerieOuiOptionnelOptionnel
Notes explicatives des comptes annuelsOuiOptionnelOui

 

*(1) Sociétés répondant à deux des trois critères suivants : Total d'actifs > 3,65 millions d’€ / CA supérieur à 7,3 millions d’€ / Nombre de salariés supérieur à 50.

*(2) Comptes annuels simplifiés pour les sociétés dont le chiffre d'affaires et le total d'actifs sont inférieurs à 35.000€.

*(3) Comptes annuels résumés pour les autres sociétés.

 

Où et comment déposer les comptes annuels?

Il existe deux façons de déposer les comptes annuels :

  • Auprès des autorités fiscales roumaines compétentes par lettre à valeur déclarée;
  • Sur le portail du gouvernement roumain, de façon électronique.

 

Quel est le délai de dépôt des comptes annuels?

Le délai de dépôt des comptes annuels est de 150 jours à partir de la date de clôture de l'exercice fiscal. Ce délai peut être réduit à 120 jours pour les associations ou les institutions publiques par exemple.

 

Y a-t-il des sanctions applicables en cas de non dépôt des comptes annuels?

Une société qui n'a pas déposé ses comptes annuels peut être amenée à payer une amende de 2.000 RON (443€) à 5.000 RON (1.107€).