La création de société en Roumanie : les étapes clés
La forme de société la plus courante en Roumanie est la Société à Responsabilités Limitées (SARL). Les principales caractéristiques de la SARL roumaine sont:
- Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 50;
- Les associés peuvent être roumains ou étrangers;
- Il est possible de créer une SARL roumaine avec un associé unique;
- Le capital social minimum est de 1 RON. Au moins 30% du capital doit être versé dans les 3 mois de la date d'immatriculation de la société ou au plus tard au commencement de l'activité.
- La cession des parts sociales est libre entre les associés, mais nécessite l’accord des trois quarts des associés lors de la cession à des tiers ;
- La nomination de commissaire aux comptes n’est obligatoire que si le nombre d’associés est supérieur à 15.
La phase de création de la société roumaine
Le processus de création d'une société roumaine constituée sous forme de SARL doit suivre la chronologie suivante :
- Préparation et rédaction de l'acte constitutif (les statuts);
- Traduction et authentification des pièces fournies si les associés ou le gérant sont étrangers;
- Obtention d'un justificatif de domiciliation du siège social ;
- Inscription au Registre de Commerce et obtention du Code Unique d'Enregistrement (CUI) au Registre de Commerce (indispensable pour engager la société légalement);
- Ouverture du compte bancaire de la société sur lequel sera versé le capital social. L'ouverture du compte auprès d'uen banque roumaine suppose que l'entreprise puisse démontrer sa présence économique effective sur le territoire roumain, au moyen d'infrastructures et de personnel local.
Le processus de création d'une société roumaine varie ainsi entre 1 et 4 semaines, selon que les associés sont roumains ou étrangers, ou qu'il se déplacent ou non en Roumanie pour la création de société.
L'inscription de la société à la TVA
Après la création de la société, une démarche spécifique est à entamer auprès de l’Administration fiscale roumaine afin que la société soit assujettie à la TVA.
Certains critères sont à remplir, notamment au niveau du bureau dans lequel la société déploie son activité et un contrôle en ce sens de l’administration au siège social est eventuellement possible.
La domiciliation du siège social
Comme nous l’avons dit, l’immatriculation d'une société auprès du Registre de Commerce n'est possible que si cette société dispose d’un siège social.
La domiciliation du siège social n’est pas une prestation courante en Roumanie, mais certains centres d’affaires proposent ce service et LPG Roumanie dispose à la fois de son propre centre d'affaires et de partenariats dans ce domaine.
Fiscalité
Impôt sociétés (IS):
L'impôt sur les sociétés va prendre :
- soit la forme d'un impôt sur le chiffre d'affaires : 3% sur le chiffre d'affaires et les revenus si le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR et emploie au moins un salarié (et même pour les sociétés qui réalisent moins de 60 000€ de chiffre d'affaires).
- soit la forme d'un impôt sur le bénéfice : 16% sur le bénéfice lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou encore si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 EUR et choisit opte pour ce système
TVA :
Le taux de TVA en vigueur est de 19%.
L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE
Les banques roumaines n'acceptent en général d'ouvrir un compte bancaire que pour les sociétés dont elles jugent l'activité profitable et les associés et gérants dignes de sérieux. Les banques vérifient également que l'activité ait réellement lien en Roumanie avant d'accepter de nouer la relation bancaire.