Modifications fiscales applicables à partir de 2013
Fiscalité et comptabilité des entreprises roumaines – nouveautés en matière d’impôts et taxes
Les dépenses liées à l’amortissement des véhicules de moins de 10 places sont limitées sur le plan fiscal à 1.500 RON / mois par véhicule.
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L’indemnisation perçue par les salariés pendant leurs déplacements professionnels (aussi bien en Roumanie qu’à l’étranger), de même que toutes les autres sommes de la même nature, seront à inclure dans les salaires (avec application de l'impôt et des charges sociales) pour la partie de l'indemnisation qui dépasse :
- 32,50 RON pour les indemnisations octroyées pour les déplacements en Roumanie.
- 87,50 EUR pour les indemnisations octroyées pour les déplacements effectués dans la pluspart des pays de l’Union Européenne (le seuil de 87.50 EUR peut varier pour certains pays.
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Les fournisseurs de services situés à l'étranger (de même que les bénéficiaires d'intérêts ou de dividendes) doivent produire un certificat de résidence fiscale pour pouvoir appliquer les dispositions des conventions fiscales. En l'absence de ce certificat de résidence fiscale, une retenue à la source de :
- 16% est appliquée en Roumanie pour tous les fournisseurs de services situés à l'étranger (de même que les bénéficiaires d'intérêts ou de dividendes) situés dans un état avec lequel la Roumanie a conclu une convention fiscale.
- 50% pour tous les fournisseurs de services situés à l'étranger (de même que les bénéficiaires d'intérêts ou de dividendes) dans un état avec lequel la Roumanie n'a pas conclu de convention fiscale.
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Déclaration intrastat.
Les sociétés qui :
- réalisent des expéditions intracommunautaires pour plus de 900.000 RON/an (soit 200.00 EUR/an environ)
ou
- réalisent de acquisitions intracommunautaires des biens pour plus de 500.000 RON/an (soit 115.000 EUR/an)
doivent déposer une déclaration INTRASTAT