Réforme fiscale et comptable de janvier 2007
Fiscalité et comptabilité des entreprises roumaines : les nouveautés en matière d’impôts et taxes
Compte tenu de l’impact que l’adhésion de la Roumanie à l’UE aura sur le déroulement de l’activité des sociétés commerciales, nous vous invitons à prendre connaissance des modifications fiscales essentielles qui entrent en vigueur au 1 Janvier 2007.
Leasing
A partir de la date d'adhésion de la Roumanie à l’UE, les intérêts afférents aux contrats de leasing financier seront soumis à la TVA.
Dividendes
Les dividendes payés par une société roumaine (ou européenne) à une autre société roumaine ne seront pas imposables, à condition que le bénéficiaire des dividendes détienne au minimum 15% (respectivement 10% à partir de 2009) des titres de participation pendant 2 ans au moins.
Impôt sur les salaires
Il sera désormais possible de déduire du revenu brut un montant représentant la contribution aux fonds de pensions facultatifs à condition de ne pas dépasser l’équivalent en RON de 200 EUR par an.
Impôt sur les revenus des personnes physiques
Impôt sur les revenus agricoles
A partir de janvier 2008, dans la catégorie des revenus imposables seront aussi inclus les revenus obtenus par la vente des produits agricoles récoltés, dans leur état naturel, sur les terrains agricoles propriété privée ou pris à bail vers des unités spécialisées en collectage, vers des unités de transformation industrielle ou vers d’autres unités pour être utilisés tels quels. Ces revenus supporteront, à partir de janvier 2008, une retenue à la source au taux de 2%.
Imposition des revenus de vente de biens immobiliers
Ces revenus seront imposés de manière originale car ce n’est pas la plus-value immobilière elle-même qui sera imposée mais le produit global de la vente, il sera imposé de la manière suivante :
a) Pour les immeubles ou les terrains acquis depuis moins de 3 ans au moment de leur cession :
- 3% de la valeur de la transaction pour tout montant qui ne dépasse pas 200.000 RON ;
- pour les montants supérieurs à 200.000 RON, 6.000 RON + 2% sur la valeur qui dépasse les 200.000 RON
b) Pour les immeubles ou terrains acquis depuis plus de 3 ans au moment de leur cession :
- 2% de la valeur de la transaction pour tout montant qui ne dépasse pas 200.000 RON ;
- pour les montants supérieurs à 200.000 RON, 4.000 RON + 1% sur la valeur qui dépasse les 200.000 RON.
Impôt sur le profit
Les sociétés commerciales appliqueront, à partir de 2008, le système des paiements anticipés.
Le système des paiements anticipés consiste dans des paiements trimestriels d’une quart de l’impôt dû pour l’année précédente.
Impôt sur les revenus des micro-entreprises
Désormais, seules les sociétés dont moins de 50% des revenus proviennent de l’activité de consultance ou de management pourront opter pour le système d’imposition des micro-entreprises.
Les taux d’impôt sont revus comme suit :
- 2% des revenus en 2007
- 2,5% des revenus en 2008
- 3% des revenus en 2009
Si, au cours de l’année, une micro-entreprise dépasse le seuil de 100.000 EUR de revenus, elle sera automatiquement assujettie à l’impôt sur le profit et cet impôt sera calculé en tenant compte des produits et des charges réalisés à compter du début de l’année. Pour déterminer l’impôt sur le profit à payer dans cette situation, on imputera les paiements déjà effectués au titre d’impôt sur le revenu des micro-entreprises.
Impôt sur les revenus des non-résidents
Le taux de la retenue à la source sur les intérêts et les redevances versés à des non-résidents reste de 10%, et de 20% pour les gains des jeux de hasard (sauf atténuation des conventions fiscales).
Le taux d’impôt pour les autres revenus imposables obtenus en Roumanie par les non-résidents sera désormais de 16%, et non plus de 15%, comme l’ancien code fiscal le prévoyait (sauf atténuation des conventions fiscales).
Par ailleurs, les dividendes payés par une société roumaine à une société résidente d’un autre Etat membre, ou ayant un siège permanent dans un autre Etat membre, ne subira plus de retenue à la source à condition que le bénéficiaire des dividendes détienne au minimum 15% (respectivement 10% à partir de 2009) des titres de participation de la société roumaine pour une période de 2 années au moins.
TVA
Les opérations effectuées à l’intérieur de l’UE porteront soit le nom "d’acquisitions intracommunautaires" (l’équivalent des importations), soit "livraisons intracommunautaires" (l’équivalent des exportations). Pour ce type opérations, il n’y aura plus de déclarations en douane, suite à l’élimination des frontières douanières entre la Roumanie et les Etats membres de l’UE.
Par conséquent, dans le cas des acquisitions intracommunautaires, la TVA ne sera plus payée en douane mais déclarée par le bénéficiaire dans le décompte de TVA mensuel ou trimestriel, selon le cas.
De plus, il y aura de nouvelles obligations déclaratives pour les sociétés, outre celles existantes (le décompte de TVA), à savoir principalement :
- L’obligation de remplir des déclarations statistiques mensuelles concernant les opérations intracommunautaires.
- L’obligation d’inscrire sur les factures relatives à des opérations intracommunautaires le numéro de TVA intracommunautaire valable à partir du 1er janvier 2007 (RO suivit par le code fiscal de la société). On peut vérifier l’existence du numéro TVA intracom d’un partenaire situé dans un Etat membre à l’adresse Internet http://www.douane.gouv.fr
En ce qui concerne les importations et les exportations avec des pays tiers, les procédures ne changent pas.
Factures fiscales
L’utilisation des factures fiscales à régime spécial sera éliminée. Signer et tamponner les factures ne sera plus obligatoire.