Le régime des micro-entreprises
Les entreprises qui ont eu un revenu annuel inférieur à 500.000 EUR EUR (l’équivalent de 2.500.000 RON) ont la possibilité d'opter pour le régime régime fiscal des micro-entreprises en place et lieu de l'impôt sur les sociétés(1).
Les conditions d'éligibilité
L'entreprise peut opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de:
- 1. réaliser une chiffre d'affaires inférieur à 500.000 EUR
- 2. avoir au moins un salarié à plein temps (ou des salariés à temps partiel pour l'équivalent au moins d'un plein temps)
- 3. Réaliser moins de 20% de son chiffre d'affaires dans les domaines du conseil et du management.
- 4. Ne pas être détenue à plus de 25% par une associé qui détient par ailleurs plus de 2 entreprises soumises au régime de la microentreprise.
L'impôt sur les revenus des petites entreprises (micro-entreprises)
Les sociétés ayant choisi le régime de la devront déclarer et payer, chaque trimestre, un impôt sur les microentreprises égal à 1% de leur revenu (et pas de leur bénéfice).
La possibilité de préférer le régime de l'impôt sur le profit
Les entreprises conservent toutefois la possibilité de préférer le régime de l'impôt sur le profit, au taux de 16% du bénéfice (et pas du revenu).
Le régime des micro-entreprises est-il fiscalement plus intéressant que celui de l'impôt sur le profit ?
En réalité, tout dépend de la situation et de la rentabilité de l'entreprise: une entreprise peu rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le bénéfice tandis qu'une entreprise très rentable est avantagée lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu de micro-entreprises.
Posons:
CA : le chiffre d'affaire de l'entreprise
R : le taux de rentabilité de l'entreprise
Le taux de l'impôt sur le profit est 16% (du bénéfice) et le taux d'impôt sur les micro-entreprises de 1% (du revenu).
L'entreprise qui paie l'impôt sur les micro-entreprises sera avantagée si CA x 1% < CA x R * 16%. En simplifiant cette équation, cela donne 1 < R x 16 et donc R > 1/16 soit R > 6,25%.
Cela signifie que les entreprises qui ont une rentabilité supérieure à 6,25% sont favorisées par le système fiscal des micro-entreprises.
(1) le plafond était de 1.000.000 EUR jusqu'au 31.12.2022