Décision № 6/2026 de la Haute Cour : une clarification importante pour les investisseurs étrangers en Roumanie
La Haute Cour roumaine a confirmé que le droit de reporter un solde négatif de TVA sur les périodes fiscales suivantes n’est pas soumis à la prescription, ce qui renforce la prévisibilité fiscale pour les entreprises et les investisseurs.
La décision № 6/2026 de la Haute Cour de cassation et de justice apporte une clarification importante au système roumain de TVA en établissant une distinction nette entre le report d’un solde négatif de TVA et une demande de remboursement de TVA. Alors que la demande de remboursement fait naître une créance à l’encontre de l’État et reste soumise aux règles générales de prescription, le report constitue un élément du mécanisme technique de régularisation de la TVA et ne s’éteint pas par le seul écoulement du temps.
Pour les investisseurs étrangers, cette solution est particulièrement pertinente dans les projets nécessitant des investissements initiaux importants, des décalages entre les coûts engagés et les revenus taxables, ou des phases de développement plus longues avant le démarrage d’opérations taxables stables. Dans ce contexte, la conservation des soldes négatifs de TVA contribue à protéger le fonds de roulement, réduit le risque que la TVA déductible devienne un coût définitif et renforce l’image d’un cadre fiscal roumain plus prévisible.
Il convient toutefois d’interpréter cette décision dans ses limites exactes. La Haute Cour n’a pas jugé que tous les droits liés à la TVA seraient imprescriptibles ; elle a seulement confirmé que le droit de reporter un solde négatif ne se prescrit pas, tandis que les demandes de remboursement restent soumises à prescription et que le droit à déduction doit être examiné séparément au regard des conditions légales applicables.
