Le paiement de la TVA en Roumanie
Les entreprises roumaines qui ont des difficultés financières sont contraintes au paiement scindé de la TVA. Cette mesure a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale en Roumanie.
Immatriculation à la TVA roumaine
Toutes les entreprises roumaines qui réalisent une chiffre d'affaires supérieur à 220.000 RON (soit environ 49.000 EUR) ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA. Découvrez le processus d'immatriculation à la TVA en Roumanie, dans notre article.
TVA intracommunautaire et TVA roumaine
L’enregistrement à des fins de TVA au niveau intracommunautaire et l’enregistrement à des fins de TVA en Roumanie sont des procédures indépendantes les unes des autres.
L'assujetissement à la TVA des entreprises roumaines
Depuis le 1 juillet 2018, le seuil d'assujettissement obligatoireà la TVA a été augmenté à 300.000 RON (environ 65.000 EUR) Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300.00 RON ont donc la ...
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Les sociétés qui envisagent d'effectuer des opérations intracommunautaires (acquisitions/livraisons/services intracommunautaires) ont l'obligation de solliciter un numéro de TVA intracommunautaires.
Pour cela, un dossier est à déposer auprès de l'Administration financière où la société a son domicile fiscal.
Obtention des extraits de casiers judiciaires
En Roumanie, les personnes physiques comme les personnes morales peuvent demander un casier judiciaire.
Les casiers judiciaires des associés et des gérants doivent être demandés notamment pour toutes les sociétés qui souhaitent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Le Registre des opérateurs intracommunautaires
Les sociétés qui effectuent des acquisitions/livraisons/services intracommunautaires doivent être immatriculées, dorénavant, au Registre des opérateurs intracommunautaires. Depuis le 1er août 2010, toutes les sociétés qui envisagent ...
TVA: déclaration mensuelle ou trimestrielle?
Les entreprises roumaines doivent déposer soit mensuellement, soit trimestriellement leur déclaration de TVA. La périodicité trimestrielle en matière de TVA s'applique pour les entreprises qui, au cours de l’année calendaire ...
TVA à l'encaissement
Toutes les sociétés dont les revenus annuels sont inférieurs au seuil de 500.000 EUR (l’équivalent de 2.250.000 RON) peuvent appliquer le système de la TVA à l’encaissement. Notons qu'auparavant, ce régime s'appliquait de ...
La consolidation en matière de TVA
La constitution d'un groupe fiscal en matière de TVA est communément appelée la consolidation fiscale en matière de TVA. La Roumanie permet la consolidation fiscale en matière de TVA (ce qui n'est pas le cas de tous les états). Les assujettis ...
Obligation déclarative en matière de TVA
Les sociétés doivent déposer mensuellement la déclaration de TVA récapitulative des échanges intracommunautaires de biens et de services. A partir de 2010, les sociétés doivent déposer la déclaration récapitulative ...
