Inscription dans le Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI)
LPG peut assister les entreprises qui doivent procéder à leur inscription au Registre des Opérateurs Intracommunautaires.
L'inscription au Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI)
Les sociétés immatriculées à la TVA, qui envisagent d'effectuer une ou plusieurs opérations intracommunautaires (acquisitions/livraisons/services intracommunautaires) ont l'obligation de solliciter leur enregistrement au Registre des Opérateurs Intracommunautaires avant d'effectuer les opérations intracommunautaires en question.
La démarche d'immatriculation au Registre des Opérateurs Intracommunautaire revient concrètement à demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Pour ce faire, un dossier est à déposer auprès de l'Administration financière où la société a son domicile fiscal.
Ce dossier doit contenir notamment :
- Le formulaire requis ;
- Les certificats de casier judiciaire délivrés par les autorités roumaines (Police) pour tous les associés (personnes physiques et/ou morales) et tous les gérants (ou administrateurs).
L'enregistrement au ROI ne produit ses effets qu'à partir de la date de la décision de l'administration fiscale (et pas à partir de la date de dépôt de la demande).
Les assujettis auront alors un numéro de TVA intracommunautaire valable pour toutes leurs opérations intracommunautaires.
En cas de changement d'actionnariat ou de gérance, la société doit informer l'administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la date de la modification.
