L'assujetissement à la TVA des entreprises roumaines

L'assujettissement à la TVA

Les entreprises roumaines qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 35.000 EUR

Les entreprises roumaines qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 35.000 EUR ont la faculté, sans en avoir l'obligation, de s'assujettir à la TVA.

Si elle font le choix de s'assujettir à la TVA, elles ont alors l'obligation de facturer leurs produits et leurs services en y ajoutant la TVA. Ce faisant, elles obtiennent simultanément la possibilité de déduire la TVA qu'elles subissent lors de leurs propres achats de produits ou services.

Les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 35.000 EUR

Les entreprises roumaines qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 35.000 EUR ont l'obligation de s'assujettir la TVA et de s'immatriculer en ce sens auprès de l'administration fiscale.

Celles d'entre elles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 100.000 EUR h.t. et qui ne font pas d'acquisition intracommunautaire seront soumises à un régime trimestriel de déclaration (et de paiement) de la TVA.

Les entreprises roumaines qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100.000 EUR ou qui font des acquisitions intracommunautaires sont quant à elles obligatoirement soumises à une périodicité mensuelle des déclarations et de paiement de la TVA .