Les sociétés roumaines constituées sous la forme de SA et SRL peuvent distribuer des dividendes à leurs associés ou actionnaires.
Les dividendes sont en principe versés par prélèvement sur le bénéfice à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, mais ils peuvent aussi par exception être versés par anticipation sur le bénéfice de l'année en cours. On parlera dans ce second cas de dividendes intermédiaires (parfois appelé dividende intérimaire).
Le dividende annuel
Le dividende annuel est décidé par l’assemblée générale des associés, qui dispose librement de résultat net de l’entreprise (c’est-à-dire le résultat après paiement de l’impôt sur le bénéfice ou de l’impôt sur le revenu des micro-entreprises), après constitution des réserves obligatoire (c’est-à-dire en principe la réserve légale) et l’apurement des éventuelles pertes reportées.
Le dividende intermédiaire
Sans attendre la fin de l’année comptable et l’assemblée générale d’approbation des comptes, les dirigeants de l’entreprise (à savoir les administrateurs des SA et les gérants des SRL) peuvent décider de mettre en paiement un dividende intermédiaire1 sur base de la situation comptable trimestrielle dressée par la société.
Le montant du bénéfice distribuable est alors déterminé d’après les mêmes règles que celles décrites au titre précédent, à savoir le bénéfice après impôt et sous déduction des éventuelles réserves obligatoires à constituer et des éventuelles pertes antérieures à couvrir.
S’il s’avérait finalement, au moment de l’assemblée générale d'approbation des comptes, que les dividendes intermédiaires ont finalement dépassé le montant du bénéfice annuel distribuable sous forme de dividendes, les associés ou actionnaires devraient alors rembourser dans les 60 jours le trop-perçu auprès de la société distributrice.
Aspects fiscaux
La société qui décide le versement d’un dividende (annuel ou intérimaire) doit retenir 5% au titre de la retenue à la source.
Par exception les versements de dividendes opérés au profit d’une autre société sont – en principe – exonérés de retenue à la source.
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Sources
(1) Loi n° 163/2018 publiée au JO numéro 595.