Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés (IS) est de 16%.
Impôt sur les dividendes
Les distributions de dividendes sont imposées au taux de 5%. Il est à noter qu'en vertu de conventions de non double imposition signées avec de nombreux pays européens, cette retenue peut constituer un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt dû par l'actionnaire ou l'associé dans son pays d'origine. Les dividendes distribués au profit de personnes domiciliées dans un état qui n'a pas signé de convention fiscale avec la Roumanie subissent quant à eux une retenue à la source de 50%.
TVA
Le taux de TVA en vigueur est de 19% depuis le 1er janvier 2017.
Un taux réduit de 9% est applicable à certains services hôteliers.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les personnes physiques sont imposées fiscalement au taux de 10%.
En particulier, les salaires sont imposés sous la forme d'une retenue à la source de 10%.
Sous certaines conditions, les revenus salariaux perçus par les informaticiens roumains sont exonérés d'impôt.
De nombreuses catégories de revenus (revenu d'indépendant, redevances, revenus fonciers, etc...) sont cependant de manière supplémentaire frappés par les charges sociales pour un montant fixe de 190 RON pour la cotisation maladie et au taux de 25% pour la cotisation pension.
Petites entreprises (régime des micro-entreprises)
Les entreprises qui réalisent moins de 500.000 EUR de chiffre d'affaires annuel ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur le revenu à hauteur de 1% de leur revenu à condition toutefois :
- qu’elles emploient au moins un salarié à plein temps (ou l’équivalent d’un salarié à plein temps si l’entreprise recourt à des emplois à temps partiel) ;
- que les recettes tirées des activités de conseil et de management représentent moins de 20% du chiffre d’affaires ;
- qu’un même associé ne détienne pas plus de 25% des parts dans plus de 3 micro-entreprises
Les entreprises qui le souhaitent peuvent cependant opter pour le régime général de la taxation sur le bénéfice (16% du bénéfice).
Mise à jour : mars 2023