Les règles du Pillar 2 en Roumanie, les formulaires à déposer auprès de l’ANAF, les étapes pratiques et les documents à préparer pour le QDMTT et le GIR.
Les règles du Pillar 2 ont été introduites en Roumanie par la Loi n° 431/2023 et s’appliquent, de manière générale, aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux pour les exercices financiers commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date. Leur objectif est d’assurer un niveau effectif minimum d’imposition de 15 %, et en Roumanie la différence peut être recouvrée par l’impôt national supplémentaire, c’est à dire le QDMTT.
À qui s'appliquent-elles ?
Le Pillar 2 vise principalement les groupes entrant dans le champ des règles mondiales d’imposition minimale et qui possèdent des entités en Roumanie. Pour ces groupes, les obligations locales ne se limitent pas à un calcul fiscal : elles comprennent également des obligations de déclaration, des notifications à l’ANAF et la conservation d’une documentation justifiant les montants déclarés.
Obligations en Roumanie
En Roumanie, trois volets importants de conformité se dégagent : la notification de l’entité désignée pour le QDMTT, la déclaration ou la notification du GIR et, le cas échéant, la déclaration et le paiement de l’impôt supplémentaire. Pour la désignation d’une entité roumaine unique chargée de déclarer et de payer le QDMTT pour toutes les entités roumaines, on utilise le formulaire N408, publié par l’ANAF sur la base de l’Ordonnance n° 1729/2025. Par ailleurs, pour le GIR et la notification de l’obligation de dépôt du GIR, l’ANAF a approuvé des formulaires via l’Ordonnance n° 218/2026.
Cas où la société mère est dans l’UE
Si la déclaration GIR est déposée dans un autre État membre de l’UE, les entités constitutives en Roumanie ne déposent plus localement le GIR complet, mais uniquement la notification du GIR auprès de l’autorité fiscale roumaine. Cette règle est particulièrement importante pour les groupes dont la société mère est en France, en Allemagne ou dans un autre État membre, car l’échange automatique d’informations s’effectue entre États membres. En revanche, si le GIR n’est pas déposé dans un autre État membre de l’UE selon les conditions requises, la déclaration peut devenir nécessaire également en Roumanie.
Étapes pratiques à suivre
- Vérifier que le groupe relève du Pillar 2 et identifier précisément les entités roumaines incluses dans le périmètre de déclaration.
- Choisir, le cas échéant, une entité roumaine désignée pour gérer l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt national supplémentaire pour toutes les entités locales.
- Analyser si le groupe doit déposer localement le GIR ou se limiter à la notification du GIR, en fonction du lieu de dépôt de la déclaration principale au niveau du groupe.
Documents à préparer
Pour le formulaire N408, l’ANAF exige des informations sur le contribuable déposant la notification, la dénomination du groupe utilisée dans les états financiers consolidés, la liste des entités constitutives en Roumanie, l’indication de l’entité désignée et la période fiscale concernée. En pratique, le dossier interne devrait inclure également l’organigramme du groupe, les données d’identification des entités roumaines, la décision interne de désignation, l’exercice fiscal applicable et les documents justifiant le calcul du top up tax. Il est important d’avoir des documents reliant les données financières de base aux ajustements utilisés dans le calcul, ainsi qu’un enregistrement clair des processus et contrôles internes.
Modalités de dépôt des formulaires
Le formulaire N408 publié par l’ANAF doit être transmis électroniquement et signé avec un certificat électronique qualifié. Il en va de même pour les formulaires relatifs au GIR et à la notification du GIR.
Dates et délais importants
Pour les groupes ayant un exercice calendaire, la notification optionnelle de désignation de l’entité constitutive via le formulaire N408 avait pour date limite le 31 décembre 2025 pour l’année 2024, et pour les années suivantes la règle générale est de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice financier pertinent. En ce qui concerne le GIR au niveau de l’UE, la première transmission effective par les autorités roumaines dans le nouveau cadre DAC9 est prévue au plus tôt le 1er décembre 2026, pour le premier exercice financier débutant après le 31 décembre 2023. L’année 2026 est celle où les groupes doivent déjà disposer d’un processus interne, de données et de responsabilités définies.
