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Droit du travail roumain : les chiffres essentiels

Droit du travail roumain : les chiffres essentiels

 

Nécessité de rédiger un règlement intérieur :

  • à partir de 1 salarié

Nécessité d’initier la négociation pour un contrat collectif de travail :

  • à partir de 21 salariés

Nécessité d’avoir un représentant du personnel :

  • à partir de 21 salariés

La durée du préavis en cas de licenciement indépendant de la personne du salarié :

  • au moins 20 jours ouvrables

La durée du préavis en cas de démission est de :

  • 20 jours ouvrés pour les fonctions d’exécution
  • 45 jours ouvrés pour les fonctions de direction

La durée minimum des congés payés est de :

  • 20 jours ouvrables

La durée maximum d'un contrat à durée déterminée est de :

  • 12 mois, prolongeable deux fois, soit 36 mois au total

La durée normale d’une journée de travail est de :

  • 8 heures

La durée maximum de la période d’essai pour les contrat à durée indéterminée est de :

  • 90 jours calendriers pour les fonctions d’exécution
  • 120 jours calendriers pour les fonctions d’encadrement

La durée maximum de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée est de :

  • 5 jours ouvrables si la durée du contrat est inférieure à 3 mois
  • 15 jours ouvrables si la durée du contrat est comprise entre 3 et 6 mois
  • 30 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois
  • 45 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois et qu’il s’agit d’un poste d’encadrement

La durée minimum pour une journée de travail à temps partiel est de :

  • Il n'y a plus de minimum

 

Attention : les conventions collectives (nationales, par secteur, par entreprises) peuvent déroger à ces règles, en respectant les dispositions minimums du Code du travail.

 

Mise à jour des données : février 2012