Droit du travail roumain : les chiffres essentiels
Nécessité de rédiger un règlement intérieur :
- à partir de 1 salarié
Nécessité d’initier la négociation pour un contrat collectif de travail :
- à partir de 21 salariés
Nécessité d’avoir un représentant du personnel :
- à partir de 21 salariés
La durée du préavis en cas de licenciement indépendant de la personne du salarié :
- au moins 20 jours ouvrables
La durée du préavis en cas de démission est de :
- 20 jours ouvrés pour les fonctions d’exécution
- 45 jours ouvrés pour les fonctions de direction
La durée minimum des congés payés est de :
- 20 jours ouvrables
La durée maximum d'un contrat à durée déterminée est de :
- 12 mois, prolongeable deux fois, soit 36 mois au total
La durée normale d’une journée de travail est de :
- 8 heures
La durée maximum de la période d’essai pour les contrat à durée indéterminée est de :
- 90 jours calendriers pour les fonctions d’exécution
- 120 jours calendriers pour les fonctions d’encadrement
La durée maximum de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée est de :
- 5 jours ouvrables si la durée du contrat est inférieure à 3 mois
- 15 jours ouvrables si la durée du contrat est comprise entre 3 et 6 mois
- 30 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois
- 45 jours ouvrables si la durée du contrat est supérieure à 6 mois et qu’il s’agit d’un poste d’encadrement
La durée minimum pour une journée de travail à temps partiel est de :
- Il n'y a plus de minimum
Attention : les conventions collectives (nationales, par secteur, par entreprises) peuvent déroger à ces règles, en respectant les dispositions minimums du Code du travail.
Mise à jour des données : février 2012