Le droit du travail roumain en 6 questions-réponses essentielles
Quelle est la durée normale du travail ?
La durée normale du travail est de 8 heures par jour, 40 heures par semaine.
Quelle est la durée des congés payés et leur régime ?
Les congés payés sont au minimum de 20 jours ouvrables par an. La période des congés payés est établie d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en respectant le minimum de 20 jours ouvrables, à la fin de l'année pour l'année suivante.
Le congés payés est effectif tous les ans. L'employeur est dans l'obligation d'octroyer les congés payés jusqu'à la fin de l'année suivante.
La compensation monétaire des congés payés n'est permise que dans l'unique cas d'une rupture du contrat de travail.
Quel est le régime des licenciements et des démissions ?
Afin d’éviter les licenciements abusifs, le code du travail roumain prévoit des conditions spécifiques et restrictives pour les licenciements. Ainsi, le licenciement d’un salarié ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- En cas de difficultés financières de la société,
- En cas de dissolution / liquidation de celle-ci,
- En cas de manquements graves aux dispositions du contrat du travail et aux obligations qui en découlent pour le salarié.
Le préavis en cas de licenciement pour des motifs indépendants de la personne du salarié est d’une durée de 20 jours ouvrables. A noter que c'est uniquement en cas de licenciement pour des motifs indépendants de la personne du salarié qu'il y a lieu d'observer un préavis (c'est-à-dire les licenciements pour cause de problèmes économiques ou de dissolution de la société par exemple).
La durée du préavis sera quant à elle différente en cas de démission du salarié. Ainsi le salarié qui démissionne a l’obligation de prester un préavis de :
- 20 jours ouvrés pour les salariés occupant une fonction d’exécution,
ou - 45 jours ouvrés pour les salariés occupant une fonction de direction.
Quel est le régime des jours de maladie ?
Pour les congés de maladie, on distingue :
- Les congés pour maladies sévères (cancer, etc.) qui sont payés intégralement,
- Les congés pour maladies moins sévères (grippe…) sont payés à concurrence de 75% de la moyenne des revenus réalisés pendant les 6 mois précédents la maladie.
Le congé de maladie est supporté :
- D’abord par l’employeur, du 1er au 5ème jour de maladie inclus pour toutes les entreprises,
- Puis par le système d’assurance de santé (à compter du jour où la prise en charge par l’employeur cesse). Dans la pratique, c'est quand même l'employeur qui verse le salaire du salarié mais qui le déduit dans le même temps du montant des cotisations sociales versées aux caisses.
Dans le même cadre, il convient de mentionner les congés prénataux et postnataux.
- Le congé prénatal (63 jours calendriers) est payé à concurrence de 85% de la moyenne des revenus réalisés par la salariée pendant les 6 mois précédents son congé.
- Le congé postnatal (63 jours calendriers) à concurrence de 85% de la moyenne des revenus réalisés par la salariée pendant les 6 mois précédents son congé.
Le paiement de ces congés est supporté par le système national d’assurance de santé.
Il existe aussi le congé d’éducation des enfants qui permet à l’un des parents de rester avec l’enfant jusqu'à l’âge de 2 ans, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période.
L’indemnité pour cette période est payée intégralement par l’état.
Quelles sont les assurances obligatoires pour le personnel ?
En plus des assurances sociales obligatoires (sécurité sociale, organismes de retraite…), il est prudent d’assurer la société (et à cette occasion l’ensemble de son personnel) pour la responsabilité civile encourue au titre de l’activité de l'entreprise.
Comment gérer le matériel mis à disposition des salariés (ordinateurs et autres) ?
Le matériel mis à la disposition du salarié fera l’objet d’un procès verbal de réception qui constatera l’état du matériel.
A la fin de la collaboration, le matériel est restitué à l’employeur et il doit faire l’objet d’un nouveau procès verbal qui en constate l’état final.