13 exceptions au paiement des cotisations pour les accidents et les maladies professionnelles
La classe de risque représente le degré de risque d'accident du travail et des maladies professionnelles, tel que défini par la décision du Gouvernement no. 144/2008. Selon les règlements, le coût du risque/le taux de cotisation est situé entre 0,15% et 0,85% et est appliqué au calcul de la base mensuelle, c'est à dire le montant du revenu mensuel brut.
Sont exonérés de contributions d'assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles les situations suivantes :
- les indemnités provenant des activités exercées dans une fonction au sein des personnes morales sans but patrimoine;
- les droits de solde mensuel alloués au personnel militaire, conformément à la loi;
- la rémunération des administrateurs des sociétés commerciales, organisations nationales, régies autonomes désignées/nommées conformément à la loi (également les montants reçus par les représentants de l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration);
- les montants reçus par les membres du comité des commissaires aux comptes ou d'audit ou, le cas échéant, les montants reçus pour la participation aux conseils, commissions, comités et autres (y compris les allocations de réunion reçus par les élus locaux, de départements ou de Bucarest);
- les montants reçus par les représentants des organes tripartites, conformément à la loi;
- le profit des administrateurs des sociétés;
- les indemnités de non-concurrence prévues dans les contrats individuels de travail, conformément à la loi;
- la rémunération du président de l'association des propriétaires, conformément à la loi sur la création, l'organisation et le fonctionnement des associations de propriétaires;
- les indemnités pour incapacité temporaire de travail déterminées par un accident du travail ou une maladie professionnelle;
- l'aide mensuelle et l'indemnisation compensatoire accordée, par la loi, aux militaires, aux policiers et aux fonctionnaires à statut spécial dans le système pénitentiaire, en cas de passage en retraite dans le domaine de la la défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité nationale;
- le revenu accordé lors du licenciement : le salaire et le salaire compensatoire qui sont supportés par les fonds d'assurance-chômage
- les prestations provenant du budget de l'assurance sociale de l'Etat.
La contribution de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles n'est pas due au cours de l'exercice des étudiants et des apprentis.