Le licenciement pour faute du salarié

 

Le licenciement pour faute du salarié en Roumanie

Un employeur roumain peut dans certaines circonstances mettre fin au contrat de travail de l'un de ses salariés en raison des fautes disciplinaires commises par ce dernier.

Les fautes disciplinaires sont celles qui visent les infractions au Règlement Interne ou au contrat de travail. A titre d'exemple de faute disciplinaire, on citera les situations suivantes :

• le salarié ne respecte pas l’horaire de travail ;
• le salarié s’absente sans motif ;
• le salarié consomme des boissons alcooliques sur son lieu de travail ;
• le salarié fournit des informations confidentielles à des tiers ;
• le salarié détruit les biens de l'entreprise.

Dans chacune de ces situations, le contrat de travail du salarié serait suspendu et l’employeur devrait ouvrir une enquête disciplinaire. A la fin de cette enquête disciplinaire, l’employeur pourrait décider le licenciement du salarié (avec effet au jour de la décision), ou si les motifs disciplinaires ne sont pas si graves, il pourrait appliquer une autre sanction comme par exemple la rétrogradation ou la baisse du salaire pour une période de maximum 3 mois.

En cas de licenciement, le salarié n’a pas le droit au paiement d'un préavis. En outre, pendant la durée de l'enquête disciplinaire, le contrat de travail du salarié est suspendu et il ne reçoit pas de salaire.