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Les entreprises roumaines face au Coronavirus

Entreprise - Coronavirus

En prolongement de l’état d’urgence promulgué dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises roumaines :

 

Le congé familial

Les parents obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants à la suite de la fermeture des établissements éducatifs peuvent bénéficier du congé familial.

Le congé ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents.

L’indemnité de congé familial est limitée à 75% du salaire moyen dans la limite toutefois d’un salaire brut équivalent 4.000 RON par mois.

L’employeur des salariés doit alors procéder au paiement du salaire, des cotisations sociales et des impôts et recevra alors par l’AJOMF le remboursement de l’indemnité versée dans un délai de 60 jours (ce qui signifie que l’entreprise fait d’une part l’avance la trésorerie liée au versement de l’indemnité et d’autre part conserve à sa charge les cotisations fiscales et sociales).

 

Le chômage partiel

Les contrats de travail peuvent être suspendus à l’initiative de l’entreprise dans le cadre du chômage partiel (ou chômage technique).

L’indemnité de chômage technique est égale à au moins 75% du salaire moyen avec un plafond équivalent à un salaire brut de 4.000 RON par mois.

Les entreprises qui suspendent les contrats comme suite de l’arrêt de leur activité

  • Soit comme suite des décisions gouvernementales (restaurants, etc…) 
  • ou qui peuvent démontrer qu’elles subissent au titre du mois concerné une baisse de chiffre d’affaires de plus de 25% par rapport à la moyenne de janvier et février

peuvent prétendre au remboursement par l’AJOMF dans la limite de 75% de leur effectif.

Les entreprises doivent toutefois anticiper le besoin de trésorerie que génèrera l’avance des indemnités à leurs salariés et le remboursement de ces indemnités par l’AJOMF. En effet, il s’écoulera nécessairement un délai de deux à trois mois au minimum entre le moment où le dossier de chômage technique sera déposé auprès de l’administration et le moment où le remboursement par l’AJOMF interviendra effectivement sur le compte bancaire de l’entreprise.

 

La suspension des recouvrements forcés

Les recouvrements forcés ainsi que le calcul d’intérêts ou d’amendes fiscales sur des dettes fiscales impayées sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence et encore 30 jours après.

Les PME qui ont reçu un Certificat d’Urgence délivré par le Ministère de l’Economie (les procédures d’obtention du Certificat seront annoncées prochainement) bénéficient, si elles le souhaitent, d’un sursis de paiement de leur loyer et des abonnements tels que l’électricité, l’eau, gaz, la téléphonie, internet.

 

La prolongation des délais administratifs

Le délai d’enregistrement de la Déclaration de Bénéficiaire Economique, initialement prévu pour le mois de Juillet, est prolongé pour être porté à 3 mois à partir de la fin de l’Etat d’Urgence. De la même manière, pendant l’état d’urgence, le dépôt de cette déclaration est suspendu.

Le délai de paiement de l’impôt sur les véhicules et des impôts sur terrains et immeubles est prolongé jusqu'au 30 juin 2020 (initialement prévu pour le 31 mars 2020).

 

La garantie accordée par l’Etat aux prêts contactés par les entreprises

L’Etat roumain pourra garantir jusqu’à 80% (et même 90% dans le cas des micro-entreprises) des prêts octroyés aux PME roumaines, dans la limite des dépenses moyennes effectuées en fond de roulement effectuées aux cours des 2 exercices précédents. Ce faisant, l’état subventionnera alors jusqu’au 31 mars 2021 les intérêts afférents aux prêts ainsi garantis.

De fait, la limite posée par la notion un peu floue des dépenses moyennes effectuées en fond de roulement effectuées aux cours des 2 exercices précédents enlève beaucoup de substance à la mesure.