fiscalité des entreprises

Aperçu du droit fiscal roumain

Le droit fiscal en Roumanie

 

La Roumanie, qui a rejoint l'Union européenne en 2007, a revu certaines de ses normes et propose une fiscalité qui regroupe l'impôt sur les sociétés, la TVA, les obligations des entreprises, l'impôt sur les personnes physiques et les salaires, la distribution de dividendes, la fusion de sociétés et le regime des micro-entreprises.

 

L'impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés en vigueur en 2016 est de 16% (depuis le 1er janvier 2005).

Il n'existe pour l'instant aucun impôt complémentaire (tel que la taxe professionnelle ou l'impôt sur la fortune) qui vient frapper le bénéfice des entreprises depuis la suppression de l'impôt forfaitaire des entreprises (Cf. infra).

Les dépenses dites de « protocole » (restaurants, cadeaux à la clientèle, etc...) sont déductibles dans la limite de 2% des revenus de l'entreprise.

 

La TVA

Le taux normal en vigueur est de 19% depuis le 1er janvier 2017.

Certaines activités sont cependant imposables au taux de 9% (on citera par exemple certaines prestations hôtelières) ou de 5% (certaines ventes immobilières).

En tant que membre de l'Union Européenne, le Roumanie applique les dispositions issues de la Directive TVA et notamment :

  • Les livraisons intracommunautaires de marchandises, de même que les prestations de services intracommunautaires au profit d'un assujetti situé à l'étranger, ne sont pas soumises à TVA en Roumanie.
  • Les acquisitions intracommunautaires de marchandises ou de services par des assujettis roumains donnent lieu à l'auto-liquidation de la TVA.

 

Les obligations fiscales des entreprises

Les entreprises doivent établir 2 bilans par an :

  • Le bilan annuel proprement dit, au 31 décembre de chaque année ;
  • Une situation semestrielle, au 30 juin de chaque année.

L'année fiscale correspond en principe à l'année civile (des exceptions sont possibles, mais seulement dans le cas des entreprises appartenant à un groupe international).

 

L'impôt sur les personnes physiques

Le revenu des personnes physiques est imposé au taux de 16%.

 

L'impôt sur les salaires

Les entreprises qui emploient du personnel roumain doivent prélever le montant de l'impôt sur les salaires (au taux de 16%) et le verser directement aux services compétents de l'Etat roumain (au même titre que les charges sociales).

 

Les distributions de dividendes

Les versements de dividendes sont en principe frappés d'une retenue à la source au taux de 10,5% depuis le 1er janvier 2017.

Le taux de cette retenue à la source peut, en outre, être abaissé par certaines conventions fiscales lorsque le bénéficiaire du dividende est situé à l'étranger.

Les versements de dividendes au sein d'un même groupe de sociétés sont exonérés de retenue à la source, en Roumanie, lorsque le bénéficiaire du dividende est une société résidente de l'Union Européenne qui détient au moins 10% de la société roumaine qui paie les dividendes depuis au moins un an.

Les distributions des dividendes au profit de bénéficiaires qui ne sont pas résidents d'un état qui a signé une convention fiscale avec la Roumanie subissent, quant à eux, une retenue à la source de 50%.

 

Les fusions de sociétés

Les sociétés roumaines peuvent fusionner sans que cette opération n'entraîne forcément de conséquences fiscales puisque les plus-values qui seraient révélées à l'occasion de tels rapprochements peuvent être mises en sursis d'imposition.

 

Le régime des micro-entreprises

Le régime des micro-entreprises s'impose aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires (incluant l'ensemble des revenus, y compris les revenus financiers) inférieur à 500.000 EUR par an et dont moins de 20% des revenus proviennent de l'activité de conseil. Dès lors, ces entreprises sont imposées à hauteur de:

- 3% de leur revenu si elles n'emploient aucun salarié;
- 1% de leur revenu si elles emploient au moins 1 salarié, ou s'il s'agit de la première société créée en Roumanie par un entrepreneur et qu'elle emploie au moins un salarié.

En revanche, si le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 EUR ou si au minimum 20% des revenus proviennent des activités de conseil et de management, ces entreprises paient un impôt égal à 16% de leur profit.

En résumé:

 

Mise à jour : janvier 2017