Dénomination de société : puis-je mettre « Romania » dans mon nom de société ?
Toutes les sociétés qui veulent utiliser le terme « ROMANIA » et des mots qui dérivent du mot «ROMANIA» dans leur dénomination sociale devront en faire, au préalable, la demande au Secrétariat Générale du Gouvernement, par l’intermédiaire du registre de Commerce.
L’autorisation sera accordée pour autant que :
- La société roumaine est filiale d’un groupe international et le terme Romania est un élément de distinction géographique
- 50% du chiffre d’affaires de la société roumaine provient de l’export des produits ou de services.