Le registre des bénéficiaires effectifs
A l’instar des autres pays européens, la Roumanie a instauré un Registre des bénéficiaires effectifs (on peut également parler de « Registre des Bénéficiaires réels » ou de « registre des bénéficiaires économiques ») pour se conformer aux exigences de la Directive concernant la lutte contre blanchiment de capitaux.
Le registre des bénéficiaire effectifs
Un registre des bénéficiaires effectifs a été créé et toutes les sociétés existantes ou nouvellement créées devront transmettre, au moyen d’une déclaration, l’identité des bénéficiaires réels de la société.
Cette déclaration doit être faite initialement dans les délais suivants :
- Pour les sociétés nouvellement constituées : au moment de leur inscription au Registre de Commerce. L’inscription au registre de commerce devient donc une étape du processus de constitution de la société.
- Pour les sociétés existantes, avant le 21 juillet 2020.
Une fois la déclaration initiale accomplie, les dirigeants devront procéder à une nouvelle déclaration :
- Dans les 15 jours qui suivent toute opération ou transaction susceptible de modifier l’identité des bénéficiaires effectifs.
- Dans les 15 jours du dépôt du bilan annuel, même en l'absence de tout changement dans la composition des bénéficiaires économiques, soit au plus tard le 14 juin de chaque année.
Ce sont les dirigeants (gérants, administrateurs, etc…) des sociétés concernées qui sont tenus de procéder à ces déclarations auprès du registre des bénéficiaires effectifs, et, dans le cas où ils négligeraient de le faire, ces dirigeants pourraient être sanctionnés par des amendes allant de 5.000 RON (environ 1.000 EUR) à 10.000 RON (environ 2.000 EUR). La société en défaut pourrait, en plus, être liquidée.
Les bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs (ou bénéficiaires réels) à déclarer dans le registre des bénéficiaires effectifs sont toutes les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement (c’est-à-dire en nom propre ou par l’intermédiaire de structures interposées), plus de 25% du capital de la société considérée.
Dans les cas où il n’est pas possible d’identifier des bénéficiaires réels (par exemple parce que l’actionnariat est disséminé et que personne ne possède ou contrôle plus de 25%), ce sont les personnes physiques qui assurent la direction de la société (administrateur, gérant) qui sont à inscrire dans le registre.